Bénin: le gouvernement entérine la mise en Å“uvre de l’assurance maladie obligatoire pour tous

A travers la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019, l’Etat béninois a consacré l’égal accès à la santé pour tous ses citoyens. Dans cette logique, une stratégie intégrée et inclusive d’extension de la protection sociale a été adoptée en vue d’atteindre cet objectif. Cela s’est traduit par la mise en place du projet Assurance pour le Renforcement du Capital humain (ARCH).

Toutefois, l’adhésion volontaire à une assurance maladie ne peut, à elle seule, permettre d’y parvenir. Pour contourner cette difficulté, le gouvernement a sollicité l’Assemblée nationale pour le vote de la loi n° 2020-37 relative à la protection de la santé des personnes, laquelle rend obligatoire l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin.

Un décret pour la mise en oeuvre de cette exigence légale

En conseil des ministres ce mercredi, le gouvernement sur la base de la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019 a pris un décret fixant les modalités de la mise en oeuvre de l’assurance maladie obligatoire. Le décret pris vient donc préciser les modalités d’implémentation de cette exigence de la loi.

A cet effet, il est prescrit que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales prennent en charge, partiellement ou totalement les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour les cibles ci-après : 

• les salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les salariés des établissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’Etat ;
• les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les retraités du secteur privé à faible revenu, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les pauvres extrêmes et non extrêmes.

Il est à préciser que l’assurance maladie n’est souscrite par l’Etat pour ces cibles qu’en l’absence d’une couverture par une police prenant en charge le panier de soins tel que défini.

Quid des employés du secteur privé et des acteurs des professions libérales ?

Aux employeurs du secteur privé et aux organismes publics commerciaux, il est fait obligation de souscrire à une assurance maladie intégrant au minimum le paquet de soins de base pour leurs salariés, leurs conjoints et leurs enfants à charge.