Bénin: le décret du ministre conseiller contesté devant la CADHP
Par décret en date du 9 janvier 2024, le président Patrice Talon a initié des postes de ministre conseiller. Le ministre conseiller doit être initialement membre d’un parti politique issu de la majorité présidentielle. Bien qu’il ne soit pas au sein du gouvernement, il a le rang de ministre et est un collaborateur du président de la République.
Le président de la République du Bénin, Patrice Talon
PH: Présidence Bénin
Selon le document, ceux et celles qui seront nommés à être ministres conseillers, devront « contribuer d’une part, à la définition de la politique du gouvernement et, d’autre part, au suivi de la mise en œuvre du programme d’actions et des initiatives du gouvernement ».
Ils assureront ainsi plusieurs missions qui leur seront confiées par le président de la République ou ses ministres sectoriels.
Mais le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République semble violer certaines dispositions de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Aussi, après des procédures internes non concluantes, un groupe de juristes décide d’attaquer le decret devant la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE DU BENIN POUR CONTRARIETE DU DECRET 2024-006 DU 09 JANVIER 2024 AVEC LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
A-
Monsieur le Président Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
A l’attention du Secrétaire de la Commission
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
BANJUL