Bénin: l’Armp exclut la personne responsable des marchés publiques de Sèmè-Kpodji

L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a pris une décision à l’encontre de la personne responsable des marchés publics de la Commune de Sèmè-Kpodji. La sanction a été prise par l’organe de régulation suite à des irrégularités observées dans une procédure de demande de prix.

Selon la décision de l’autorité de régulation des marchés publics (armp), la personne responsable des marchés publics dans la Commune de Sèmè-Kpodi, s’est rendue coupable de légèreté dans l’exercice de sa fonction notamment dans l’accomplissement d’une procédure de demande prix. Il fut donc suspendue pour 10 ans.

Son exclusion prend effet pour compter du 27 décembre 2022 et court jusqu’au 27 décembre 2032. Pendant cette période, l’intéressé ne peut exercer aucune autre fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin. Il ne peut non plus postuler à des marchés publics à titre de consultant  individuel ou personnel ou en groupement/

Les faits …

Par lettre sans numéro du 15 Novembre 2021, enregistrée au secrétariat administratif de l’armp, le 16 Novembre 2021 sous le numéro 3209-21, l’entreprise Global Energie a saisi d’une dénonciation, l’autorité de régulation des marchés publics faisant état des irrégularités qui auraient entachées les procédures de demande de renseignement et de prix (DRP) ci-après:

• DRP N¨7_ST 8771139/PRMP/CCMP du 8 Février 2020 relative à l’acquisition de 23 motos au profit des conseillers communaux du service technique de contrôle du marché public de la division carte d’identité du SE, du SOCD et les commissariats;
• DRP N¨7_ST 8771139/PRMP/CCMP du 8 Février 2020 relative à l’acquisition des fournitures de bureau au profit des service de la mairie et des arrondissements…

Mais dans cette procédure, des présomptions d’irrégularité ont été dénoncées et se résument comme suit:

• Difficultés d’accéder au dossier des DRP malgré le lancement des procédures concernées,
• Manœuvres frauduleuses consistant à limiter l’affichage des avis des DRP concernés.

Sur la base de ces informations, l’autorité de régulation des marchés publics s’est autosaisie des dossiers concernés? Cette auto-saisine de l’armp en matière disciplinaire vise à investiguer sur les présomptions d’irrégularité. Au terme de cette procédure disciplinaire, la personne responsable du marché public de l’armp a été reconnue coupable et suspendue pour 10 ans.