Bénin: la proposition de loi de révision de la constitution attaquée devant la cour

Le requérant a pour nom, Ayodélé Ahounou, avocat au barreau du Bénin. Dans son recours, il demande aux conseillers de la cour constitutionnelle de constater l’ inconstitutionnalité de la nouvelle proposition de loi portant révision de la constitution. Lire ci-dessous l’intégralité du recours.

Le contenu du recours

Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle du Bénin

COTONOU

Monsieur le Président,

Le requérant,

Ayodélé AHOUNOU, Avocat au Barreau du Bénin, de nationalité béninoise, demeurant et domicilié à son adresse pressionnelle, Cabinet d’Avocats A2 Investment Law Firm (A2LF), Carré 2216, Kouhounou.

A l’honneur de vous exposer :

÷ Que par une requête en date à Cotonou du 15 novembre 2023, enregistrée au secrétariat de la Cour de céans le 20 novembre 2023 sous le numéro 2128/304/REC-23, la Cour a été saisie d’un recours pour « dysfonctionnement des institutions de la République à l’occasion du parrainage des candidats à l’élection présidentielle de l’année 2026 » au moyen duquel le requérant a sollicité la mise en œuvre du pouvoir régulateur de la Cour à l’effet d’enjoindre à l’Assemblée nationale de modifier certaines dispositions du Code électoral ;

Qu’au soutien de son recours, ce requérant invoque les dispositions des articles 153-1, 153-2 al. 1er, 2 et 3, 153-3 al. 1er et de l’article 44 tous de la Constitution du Bénin ainsi que celles des articles 132 et 135 du Code électoral ;