La Cour spéciale créée au Bénin pour s’occuper des affaires foncières ou des litiges liés à l’immobilier a démarré lundi 15 mai ses activités. Installée dans ses fonctions mardi 04 avril, elle a déjà reçu plusieurs dossiers qui lui sont affectés. Un autre de 32 millions de FCFA pourra bientôt rejoindre le lot.
La cour spéciale des affaires foncières a démarré effectivement ses activités le lundi 15 Mai 2023. Une douzaine de dossiers sont inscrits au rôle de cette première audience. Il s’agit pour la plupart des dossiers en instance dans d’autres tribunaux et qui lui ont été affectés.
Cette cour spéciale à une compétence territoriale qui s’étend sur sept Communes à savoir Cotonou, Porto Novo, Abomey-Calavi, Sèmè-Kpodji, Ouidah, Allada et Tori. Ainsi, les dossiers domaniaux en cours dans ces 7 Communes seront transférés de droit à la cour des affaires foncières. Les autres tribunaux continuent normalement de traiter les dossiers fonciers qui sont de leur compétence territoriale.
« Tout contentieux fonciers et contentieux relevant de notre compétence évoluant dans notre ressort territorial nous seront transférés et déférés aux fins de leur nouvel enrôlement pour procédure« , a souligné le premier président de la nouvelle juridiction, Victor Fatindé.
Vers le transfert d’un dossier domanial de 36 Millions
Le mardi 16 mai 2023, un dossier d’escroquerie sur des parcelles à Fidjrossè a été examiné au tribunal de première instance de première classe de Cotonou. L’accusé dans ce dossier est poursuivi pour avoir vendu deux parcelles sis à Fidjrossè en utilisant de faux titres de propriété.
Selon les faits, il a réussi à soutirer 32 Millions à sa victime en lui vendant deux parcelles avec de faux documents. Les deux parties se sont convenues de 37 Millions et l’acquéreur a versé 32 Millions. Mais une fois sur le terrain, il se bute à des occupants.
Au cours de l’audience de ce mardi, le représentant du ministère public a fait remarquer que le tribunal de Cotonou n’est plus habileté à connaitre des dossiers domaniaux. Il demande au tribunal de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier à la cour spéciale des affaires foncières. La requête du représentant du ministère public sera examiné le 30 Mai prochain, jour du délibéré du juge.
Ainsi, ce dossier d’escroquerie en parcelles a toutes les chances de s’ajouter à la douzaine déjà inscrits au rôle de la cour spéciale des affaires foncières.
La loi du 19 Octobre 2022 portant création de la cour spéciale des affaires foncières prévoit une collaboration entre la juridiction spécialisée et la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). En son article 7, la loi indique que “le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme exerce les fonctions du ministère public auprès de la Cour spéciale des affaires foncières”. En clair, “la poursuite des infractions dans le ressort territorial de la Cour spéciale des affaires foncières relève de la compétence du parquet spécial de la CRIET”.
