Bénin: la Cour juge partiellement non conforme le règlement intérieur modifié de l’Assemblée nationale

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, récemment modifié, ne respecte pas entièrement la Constitution. C’est ce qui ressort d’une décision rendue le 8 août 2025 par la Cour constitutionnelle, saisie par le président du Parlement.

Dans la délibération rapportée par Banouto, la Haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution l’article 133 nouveau introduit par la résolution n°2025-02, adoptée le 8 juillet 2025. Les Sages pointent une omission importante : contrairement à l’article 133 actuellement en vigueur, le nouvel article ne précise pas la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale.

Une omission aux conséquences budgétaires

Selon la Cour, « une telle omission implique que la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale échappe à tout encadrement, ce qui peut potentiellement induire un nombre imprévisible de proches collaborateurs de celui-ci et exposer à l’impossibilité réelle de l’Assemblée nationale d’établir son budget avec le nombre, les grades et les attributions précises des membres du cabinet ».

La Cour conclut que pour être conforme à la Constitution, la nouvelle version du règlement intérieur devra impérativement préciser la composition du cabinet du président de l’institution.

Les autres dispositions validées

En dehors de cette réserve, la Cour a jugé conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la résolution 2025-02. Celle-ci introduit notamment :

la prise en compte de l’ancrage juridique des sessions d’installation des députés,

des clarifications sur la période d’installation des élus,

l’intégration de la cérémonie du discours d’investiture du président de l’Assemblée nationale,

la précision de la nature juridique des actes non législatifs adoptés par le Parlement,

ainsi que l’internalisation de dispositions relatives aux lois organiques sur la HAAC et le CES.

Le texte prévoit également des rectifications d’erreurs matérielles, la clarification des conditions de renonciation et de démission des députés, et des précisions sur les modes de votation en plénière.