Bénin: la Cour condamne le bâtonnier de l’ordre des avocats pour violation de la constitution
Dans une décision rendue ce jeudi 30 janvier 2025 et rapportée par Banouto, la Cour constitutionnelle du Bénin a reconnu le bâtonnier de l’Ordre des avocats coupable de violation du droit à un procès équitable, en lien avec le refus de commission d’office d’avocats dans le cadre du procès de Olivier Boko et Oswald Homeky.
Cour constitutionnelle du Bénin
L’affaire a été portée devant la haute juridiction par un certain Yélian Rustico, qui dénonçait une entrave au droit à la défense dans le procès en cours à la CRIET. Selon la requête, le bâtonnier et le président de la chambre de jugement de la CRIET auraient failli à leur devoir en n’assurant pas la représentation des accusés, après la déconstitution en bloc de leurs avocats.
Cependant, lors de l’audience du 28 janvier 2025, une femme portant le nom du requérant a affirmé ne jamais avoir saisi la Cour, soulevant ainsi des doutes sur l’origine de la plainte. Malgré cette confusion, la Cour a décidé de s’auto-saisir, arguant qu’il s’agissait d’une question de violation des droits fondamentaux, en particulier du droit à un procès équitable, garanti par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le bâtonnier invoque le respect d’un mouvement de grève des avocats
Dans sa défense, le bâtonnier a contesté la recevabilité du recours en raison de l’incertitude sur l’identité du plaignant. Il a également rappelé que les accusés avaient déclaré avoir les moyens de se constituer des avocats, ce qui rendait la commission d’office inutile.
Il a surtout mis en avant un mouvement national des avocats en cours depuis plus d’un an, suspendant leur participation aux sessions criminelles. Ce boycott, qui dépasse le cadre du procès Boko-Homeky, a conduit à un blocage généralisé dans le traitement des affaires criminelles.
Dans son rapport, le conseiller rapporteur a souligné que ce mouvement des avocats portait atteinte au service public de la justice et constituait une violation du droit fondamental des accusés à un procès équitable.
La Cour constitutionnelle a finalement statué en reconnaissant que le bâtonnier a violé l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle rappelle que le président de la CRIET aurait pu désigner d’office des avocats en cas d’inaction du bâtonnier et précise que si les avocats désignés d’office refusent d’exercer leur fonction, la Cour peut poursuivre le procès sans leur concours.