Bénin: harmonisation et paiement électronique obligatoire pour les actes judiciaires

Le gouvernement du président Romuald Wadagni a tenu mercredi 1er juillet 2026, son conseil des ministres du mois de juillet. Au cours de ce conclave gouvernemental, plusieurs décisions ont été prises dont l’harmonisation des coûts des actes judiciaires.

Selon le compte rendu du conseil des ministres, cette décision a été prise afin de mettre fin aux disparités tarifaires constatées d’une juridiction à une autre.

En effet, bien qu’un décret de 2012 fixe déjà la grille officielle, des écarts de tarification continuaient d’être observés sur le terrain.

​Face à ces irrégularités, aux écarts de caisse et aux risques de détournement de fonds, le Conseil des ministres a instruit le ministre de la Justice d’imposer le paiement électronique comme mode exclusif de règlement. Cette réforme s’inscrit dans la dynamique globale de digitalisation de l’administration et vise à sécuriser la gestion des recettes judiciaires.