La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a ouvert ce lundi 27 mars 2023, le procès des prévenus cités dans le scandale financier détecté à l’Agence nationale des transports terrestres (ANaTT).
Les 10 prévenus dans le dossier ANaTT ont comparu devant la Criet ce lundi, pour la première fois. Ils sont poursuivis pour abus de fonction dans une rocambolesque affaire de détournement de fonds et de corruption dans les passations des marchés publics. Après l’ouverture des débats, le juge a renvoyé l’audience au 17 avril 2023 pour continuation.
Ce procès s’est ouvert plus d’un an après l’éclatement du dossier, va se tenir sans le principal accusé. Il s’agit de l’e-Directeur général de l’ANaTT, Thomas Agbéva, décédé en détention provisoire. L’affaire a conduit plusieurs agents et responsables de l’Agence nationale des transports terrestres et d’autres personnes en prison.
Les faits reprochés aux mis en cause
L’audit commandité par l’Etat à l’Agence nationale des transports terrestres (ANaTT) a révélé des irrégularités dans la gestion de certains cadres de la structure. Selon des précisions apportées par le compte-rendu du Conseil des ministres en sa session de ce mercredi 7 Juillet 2012, les défaillances relevées par l’audit portent aussi bien sur l’organisation générale de l’Agence, caractérisée par un cadre réglementaire inadéquat, l’insuffisance du personnel technique, la pléthore d’agents d’exécution, la prépondérance des traitements manuels de données, que le défaut de protection de celles-ci ou de l’intégrité du système informatique.
Un tel contexte, précise le compte-rendu du Conseil des ministres, a favorisé, au cours de la période sous revue, des manques à gagner à l’Etat estimés à 13,6 milliards de FCFA, dont 1,3 milliard de FCFA, concernant des décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés ; 191 millions de FCFA, s’agissant de paiements pour des actes anormaux de gestion ; et 12,1 milliards de FCFA au titre de présomptions de fraude dans le cadre de la gestion des opérations d’immatriculation.
Lesdites présomptions sont notamment relatives à des cas de véhicules non dédouanés qui ont été immatriculés, soit 2646 véhicules au total, représentant un préjudice financier d’environ 7,9 milliards FCFA, ainsi qu’à des dossiers d’immatriculation, dont les quittances de paiement n’ont pu être fournies.
Y figurent aussi, des cas d’usage non élucidé d’intrants d’immatriculation acquis par l’Agence au cours de la même période.
Le rapport révèle également l’adoption irrégulière d’une convention collective, accordant des avantages exorbitants au profit des agents.
A titre illustratif, il s’agit :
- d’une prime bimestrielle octroyée à l’ensemble du personnel et qui, à l’analyse, est un complément de salaire déguisé ;
- d’indemnités et primes dites « de fonction administrative et politique » allouées au Directeur général et à son adjoint, comprenant, entre autres, des primes de responsabilité et d’indemnités compensatrices de logement, alors que d’autres rubriques de la convention les prévoient déjà ;
- de l’octroi, à tous les directeurs, d’une prime de gestion calculée à partir du résultat d’exploitation de l’Agence ;
- du paiement, chaque année, d’une gratification correspondant à un mois de salaire, consacrant ainsi une pratique de paiement de treizième mois, en violation des règles appliquées dans l’Administration publique ;
- du paiement « d’indemnités pour travaux spéciaux » estimés à 88.825.500 FCFA, allouées de façon abusive à des membres de plusieurs comités mis en place pour des tâches relevant normalement de leurs attributions ;
- d’un soutien financier de 500.000 FCFA en cas de décès du travailleur en activité et de 200.000 FCFA en cas de décès du travailleur à la retraite.