Bénin – Cour constitutionnelle: un recours de Patrice Talon examiné ce jeudi
Le président de la République a saisi la cour constitutionnelle dans une requête visant le contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-35 modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin. Cette demande du président Patrice Talon sera examinée ce jeudi 2 Février par les conseillers de la haute juridiction.
Image d’illustration
Les 7 conseillers de la cour constitutionnelle vont examiner, ce jeudi 2 Février 2023, un recours déposé sur leur bureau par le président de la République. Dans ledit recours, le chef de l’Etat demande à la haute juridiction d’apprécier la constitutionnalité de la loi modifiant et complétant celle portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés.
L’examen de ce recours est inscrit au rôle de la séance plénière convoquée pour ce jeudi 2 Février par les conseillers de la cour constitutionnelle. À noter que la loi n°2022-35 modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin a été examinée et adoptée le mercredi 07 décembre 2022 à l’unanimité des députés présents et représentés.
Selon le rapport de la commission du Plan, de l’équipement et de la production dirigée par le député Barthélemy Kassa, cette loi modificative de la loi sur l’Ordre des experts-comptables est constituée de 72 articles répartis en 17 chapitres.
Le chapitre premier traite des dispositions générales. Il est subdivisé en trois articles ; le second chapitre est consacré à l’exercice de la profession d’expert-comptable et regroupe dix (10) articles. Le chapitre trois évoque la question relative à l’exercice de la profession de comptable agréé et est réparti en trois (03) articles. Le chapitre IV précise les centres de gestion agréés et est réparti en quatre articles. Le chapitre cinq est consacré aux précisions sur les experts-comptables en entité et est réparti en trois (03) articles.
Le chapitre six donne des détails sur les organisations professionnelles affiliées, en un seul (01) article. Le chapitre sept aborde la constitution de sociétés d’expertise comptable et est réparti en quatre (04) articles. Le chapitre huit clarifie les droits et obligations des membres de l’ordre et est réparti en huit (08) articles.
Le chapitre neuf traite des incompatibilités en un seul (01) article. Le chapitre dix évoque le contenu des organes représentatifs de l’ordre et est réparti en six (06) articles. Le chapitre onze décrit la protection et est réparti en deux articles. Le chapitre douze met un accent particulier sur la discipline et est réparti en 13 articles.