Une plainte a été déposée contre le Bénin devant la cour africaine des droits de l’homme. Les requérants, le juriste Landry Adelakoun, Romaric Zinsou et Miguele Houéto ont saisi la juridiction africaine contre l’Etat béninois qu’ils accusent d’avoir coupé l’internet lors des législatives de 2019.
Au Bénin, les élections législatives du dimanche 28 Avril 2019 ont été marquées par la coupure d’internet. Une violation des droits des citoyens portée devant la juridiction d’Arusha. Les requérants dans leur plainte se fondent sur l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples pour demander à la juridiction communautaire de prendre de mesure provisoire contre le Bénin pour violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Sans se prononcer sur le fond de la requête, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu le 24 Mars dernier une ordonnance relative à la demande de prise de mesure provisoire. La juridiction d’Arusha a simplement et purement rejeté la demande de mesure provisoire.
En effet, la cour communautaire ne peut ordonner des mesures provisoire qu’en cas d’extrême gravité et pour prévenir des dommages irréparables à des personnes. La juridiction d’Arusha précise que le risque en vue doit être réel et non supposé. Les requérants n’ayant pas satisfait ces exigences, leur demande de mesure conservatoire fut gelée.
Quid de la juridiction africaine ?
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été créée par un protocole à la Charte africaine. Le Protocole créant la Cour Africaine a été adopté à Ouagadougou au Burkina Faso, le 9 juin 1998 et est entré en vigueur le 25 janvier 2004.
La Cour a été créée pour compléter le mandat de protection de la Commission. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux Etats parties au Protocole. La Cour est composée de 11 juges élus par l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA.
Les juges sont élus en leur qualité personnelle cependant deux juges de la même nationalité ne peuvent être membres de la Cour. Il est également accordé une considération due au genre et à la représentation géographique. Les juges sont élus pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
Seul le président de la Cour exerce ses fonctions à temps plein. Les 10 autres juges travaillent à temps partiel. Les premiers juges de la Cour ont prêté serment le 1er juillet 2006. Le siège de la Cour est à Arusha en Tanzanie.
