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Bénin: après la Criet, le gouvernement veut créer une nouvelle Cour spéciale

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Le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières. En Conseil des ministres ce mercredi 11 mai, l’exécutif a justifié la pertinence de ce projet, qui intervient après celui de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

Le gouvernement a saisi le Parlement pour l’examen et le vote du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières. Si les représentants du peuple valident le texte proposé par le gouvernement, le Bénin sera doté d’une Cour dont la mission sera de gérer spécialement les dossier ayant rapport avec le foncier.

La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

Selon le gouvernement, l’idée de création de cette Cour est née à partir d’un constat désolant fait dans la gestion des affaires foncières par certains tribunaux. « En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière », lit-on dans le compte-rendu du Conseil.

Les communes particulièrement concernées…

Les communes particulièrement concernées par le constat des autorités sont : Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji. Les premières actions de la Cour spéciales des affaires foncières seront d’ailleurs concentrées sur ces différentes communes. « Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré », indique le Conseil.

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