Bénin: 4 projets de lois de transmission au parlement pris en conseil des ministres

Quatre projets de lois de transmission ont été pris ce mercredi 29 septembre en conseil des ministres. Il s’agit notamment des décrets portant transmission à l’Assemblée nationale pour examen du projet de loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.

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Le parlement a également été saisi du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2021, du projet de loi de finances pour la gestion 2022 ; du projet de loi portant code de l’Administration territoriale.

Précisons que les députés sont depuis le jeudi 16 Septembre 2021 en session extraordinaire. Quatre points sont inscrits à l’ordre du jour de cette session extraordinaire parlementaire. Il s’agit de:

• l’examen du projet de budget de l’institution pour la gestion 2022,
• l’examen de la proposition de loi portant code de l’éthique du député béninois;
• l’examen de deux projets de lois portant ratification.

Les différents projets de lois transmis par le gouvernement sera donc sans doute examinés au cours de la prochaine session ordinaire car la plupart de ces projets de loi semble urgent pour le chef du gouvernement notamment le projet de loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.