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Bail à usage d’habitation domestique: les obligations imposées aux locataires

BeninBénin – SociétéBail à usage d’habitation domestique: les obligations imposées aux locataires

Après l’adoption de la loi 2021-02 du 07 janvier 2021 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin, le gouvernement a institué un contrat-type de bail à usage d’habitation qui précise les obligations du locataire.

Le Bénin dispose désormais d’un contrat-type de bail à habitation domestique. C’est par arrêté N°2022-0120 en date du 22 Juin que le ministre du cadre de vie et du développement durable a institué ce contrat type qui définit les obligations du locataire.

Dans ce contrat-type de bail à habitation domestique, le locataire par exemple n’est pas autorisé à faire une vente publique dans les lieux loués. Selon l’article 5 du contrat-type de bail intitulé « Jouir des lieux en ‘’bon père de famille” », le locataire s’engage à « ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique ».

L’autre obligation à laquelle le locataire est astreint, c’est qu’il doit « veiller à ce que la tranquillité des lieux loués ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs, son personnel ».

Il doit s’engager par ailleurs à « ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes, de l’immeuble ; n’avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci « .

Le locataire doit également s’acquitter exactement de toutes les contributions personnelles et autres redevances lui incombant et de toutes les taxes auxquelles il est ou pourra être assujetti personnellement et d’en justifier périodiquement ou mensuellement auprès du bailleur l’acquittement.

Lire l’intégralité des obligation dans le formulaire du contrat-type

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