Bénin: un contrat-type est désormais imposé pour les locations d’habitation
Par l’arrêté N°2022-0120 en date du 22 Juin, le gouvernement a institué un contrat type de bail à usage d’habitation domestique.
Le ministre de cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato a pris un arrêté instituant un contrat-type de bail à usage d’habitation domestique.
Selon le contenu de l’arrêté, « tout contrat de location d’habitation domestique doit être conclu sur la base du formulaire du contrat-type de bail d’habitation domestique en République du Bénin ».
L’exemplaire du contrat-type de bail d’habitation domestique en République du Bénin est disponible selon le ministre du cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato sur le site du gouvernement.
Selon les dispositions de l’article 3, l’arrêté N°2022-0120 en date du 22 Juin 2022 prend effet dès la date de sa signature et abroge toutes dispositions contraires antérieures.
L’arrêté N°2022-0120 instituant un contrat-type de bail à usage domestique
Articles liés
« Le ciel fait nos palabres », Wilfried Houngbédji évoquant le dossier de l’interpellation de Kemi Séba
La France, la Belgique et les Pays-Bas placent le Sénégal en zone à risque après la loi sur l’homosexualité
Gestion des catastrophes: le Bénin renforce son mécanisme de protection financière
Abomey-Calavi: un mécanicien déposé en prison pour agression sexu3lle sur la femme de son ami