Afrique du Sud : Flyfofa devra restituer tout profit injustifié d’un contrat SAA

Flyfofa devra désormais fournir, dans les 30 jours suivant l’ordonnance, un compte détaillé de toutes les sommes reçues de SAA et des coûts effectivement engagés pour exécuter le contrat. Le tribunal a demandé que ce relevé précise notamment les paiements effectués pendant la période où l’appareil ZS-TGG était immobilisé, ainsi que les éventuelles prestations de remplacement fournies pendant cette période.

Après vérification du compte, Flyfofa devra reverser tout montant correspondant à un profit ou à un enrichissement injustifié conservé au titre de l’avenant. Le jugement prévoit un intérêt de 11 % par an à compter de l’ordonnance jusqu’au paiement. Il précise également que SAA n’est redevable d’aucune somme supplémentaire au titre de l’extension annulée.

Le litige portait sur un avenant signé le 1er juillet 2019, qui prolongeait pour trois ans un accord concernant un Boeing 737-300F. Le Tribunal spécial a retenu qu’aucun appel d’offres ouvert n’avait précédé cette extension et qu’aucune nouvelle autorisation du Trésor national n’avait été sollicitée, alors que les règles sud-africaines de la commande publique imposent une procédure équitable, transparente, concurrentielle et économiquement efficace.

La juridiction n’a toutefois pas ordonné le remboursement intégral des 85,34 millions de rands. Elle a relevé que Flyfofa avait fourni une prestation réelle et que le calcul de la restitution devait tenir compte de la valeur effectivement apportée. Le tribunal n’a pas non plus retenu l’allégation de fausse déclaration avancée par la Special Investigating Unit, qui avait saisi la juridiction.

Le greffe doit transmettre le jugement au ministre responsable de SAA ainsi qu’aux dirigeants actuels de la compagnie afin qu’ils examinent d’éventuelles suites contre les personnes impliquées dans la décision de 2019. Le ministre devra informer le tribunal, dans un délai de 90 jours, des mesures éventuellement prises. Le jugement ne prononce aucune responsabilité individuelle contre les anciens administrateurs, qui n’étaient pas parties à la procédure.