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Affaire Houdégnon: la défense note une irrégularité dans la procédure et fait une demande

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BIIC

Houndégnon et son co-prévenu plaident non coupable à l’ouverture de leur procès ce lundi16 decembre 2024 à la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Convoqué à la barre, Louis Philippe Houndégnon et son co-prévenu ont tous deux plaidés non coupables des faits mis à leur charge.

Les deux accusés sont assistés Me Fidel Abouta, Me Yaya Pognon, Me François Kèkè, Me Elie Dovonou et une avocate qui demandé la nullité des procès-verbaux d’audition.

Selon Banouto, Me Fidel Abouta a soulèvé notamment la violation des principes généraux de la procédure judiciaire. A la lecture des procès verbaux et les détails de l’enquête préliminaire, souligne le conseil, il y a une contradictoire entre les procès-verbaux et le mandat de dépôt.

L’avocat a indiqué que le mandat de dépôt du policier mis d’office à la retraite a été délivré à 13h alors que les procès verbaux a été signé à 14 h à la brigade criminelle. Cela veut dire que le mandat de dépôt a été décerné contre l’ex-patron des flics alors qu’il était encore en audition à la brigade criminelle. « C’est des mandats faux », estime l’avocat.

Me François Kèkè dénonce les conditions d’arrestation de l’ancien directeur général de la police nationale. L’avocat a fait savoir que les policiers ont escaladé les murs pour accéder au domicile de l’ex dgpn.

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Il a précisé qu’ils étaient en tenue civile. Il a indiqué que les articles 78 et 79 du code de procédure pénale évoquent la nullité absolue de la procédure. 

L’avocat a également dénoncé les violations des droits humains de ses clients. L’avocat a fait savoir que Louis Philippe Houndegnon est resté menotté de 18 heures jusqu’au lendemain à 6 h du matin.

Se basant sur les articles 78 et 79 du code, l’avocat estime que ses clients devraient être relaxés purement et simplement. L’avocat a cependant sollicité auprès de la Cour, la remise en liberté provisoire de ses clients. Les autres avocats se sont associés aux observations des conseils.

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Le ministère public contrattaque

Le représentant du ministère public au procès a réagi aux exceptions soulevées par la défense. Le substitut du procureur spécial de la CRIET estime que la défense n’a aucune preuve de ce que l’ancien patron de la police nationale est resté en menottes de 18h à 6h. 

En ce qui concerne les heures de délivrance des mandats, le magistrat a estimé que ce sont les mentions sur les procès verbaux qui justifient les poursuites que la Cour doit prendre en compte. 

Il a demandé le rejet des exceptions et la demande de mise en liberté provisoire formulées par les avocats de la défense.

Après les débats, la Cour a renvoyé son délibéré au 27 janvier 2025. Rendez-vous donc au 27 janvier 2025 pour la suite de la procédure.

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