Taxe sur les taxis de ville: ce que prévoit l’article 177 du nouveau CGI pour les 2 et 4 roues
Le Mercredi 08 Décembre 2021, l’assemblée nationale du Bénin a voté la loi N°2021-015 portant code général des Impôts en République du Bénin. Ce nouveau texte a prévu en son article 177:1, une taxe sur les taxis de ville de deux à quatre roues.
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Les conducteurs de taxi ville de deux à quatre roues doivent se préparer pour faire face à de nouvelles formules de taxe sur les taxis de ville. En effet, selon les nouvelles dispositions de l’article 177:1 de la loi N°2021-015 portant code général des Impôts en République du Bénin adoptée le mercredi 08 Décembre 2021 à l’assemblée nationale, chaque commune a la liberté de fixer en conseil, une taxe sur les taxis de ville. « Toute commune peut, par délibération de son conseil, établir une taxe sur les taxis de ville de deux à quatre roues », précise l’alinéa 1 de l’article 177.
La même disposition prévoit en son alinéa 2, que « le tarif de cette taxe (taxe sur les taxis ville de deux et quatre roues) est fixé de 0 à 5 000 francs CFA par taxi et par mois ». Cette taxe mensuelle est libellée précise le nouveau code général des impôts au début du mois suivant.
« La taxe due par le propriétaire de taxi au titre d’un mois donné est perçue par le receveur des impôts au plus tard le 10 du mois suivant. Tout mois commencé est compté pour un mois entier », précise le document adopté le 08 Décembre à l’assemblée nationale.
Il importe de préciser que la loi N°2021-015 portant code général des Impôts en République du Bénin est constituée de 659 articles. Dans son ensemble, elle offre de nouvelles règles de procédures pour assurer « non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable ».
Les innovations de la nouvelle loi portant Code Général des Impôts
La loi N°2021-015 portant code général des Impôts en République du Bénin permet de :
- simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
- actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
- introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
- équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.
Il faut souligner que jusqu’ici, les textes utilisés sont entre autres la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects.