Profession médicale: la loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée adoptée

C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin a été adoptée ce jeudi 16 janvier 2025 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Le vote a eu lieu en présence des représentants du gouvernement, Yvon DÉTCHÉNOU, Garde des sceaux, ministre de la Justice et de législation et Benjamin HOUNKPATIN, ministre de la Santé publique.

De l’exposé des motifs contenu dans le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme lu en plénière, il faut retenir que le Gouvernement a décidé d’engager des réformes structurelles par l’amélioration de la loi n°97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales.

Ainsi un nouveau cadre légal a été proposé et vise à :

• – renforcer l’intégration du secteur privé comme composante du système de santé;
• – soumettre le secteur privé à des exigences de qualité des soins et de recevabilité au même titre que le secteur public;
• – favoriser le développement d’établissements de santé privés de niveau élevé de prestations;
• – faciliter l’exercice en clientèle privée;
• – renforcer le contrôle de l’exercice en clientèle privée dans l’intérêt général et dans celui du professionnel de la santé;
• – protéger le patient et le professionnel de la santé.

Quelques innovations de la nouvelle loi

Le projet de loi en étude s’articule autour de 95 articles regroupés en 11 chapitres qui abordent successivement les définitions, les dispositions générales, les autorisations initiales, les autorisations liées aux évolutions de l’établissement sanitaire, les modalités de l’exercice en clientèle privée, la commission spéciale chargée des autorisations, des inspections, les produits pharmaceutiques à usage intérieur, les sanctions administratives et disciplinaires, les sanctions pénales, les dispositions transitoires et finales.

La loi adoptée par les députés contiennent beaucoup d’innovations. Il s’agit entre autres ;

• – l’affirmation de la liberté d’établissement dans le respect de la carte sanitaire;
• – la promotion du développement du secteur sanitaire privé;
• – l’affirmation de la responsabilité individuelle des praticiens sur les plans civil et pénal;
• – l’affirmation de la responsabilité des établissements de santé sur les plans civils et pénal;
• – l’organisation du suivi continu des activités des établissements de santé privés;
• – l’autorisation des investissements de non professionnels de la santé dans le secteur;
• – la faculté pour les promoteurs de créer des groupes d’établissements;
• – la promotion de la liberté d’investissement;
• la garantie de la liberté d’établissement;
• – la garantie de la liberté du choix des modalités d’exercice de l’activité;
• – la garantie de la liberté du choix de la forme juridique de l’exercice en clientèle privée;
• – la garantie de la liberté d’investissement;
• – la facilitation de la délivrance des autorisations;
• – l’institution de nouvelles autorisations/ déclarations;
• – l’énumération des hypothèses et la rationalisation de la procédure de délivrance des autorisations;
• – la précision des sanctions administratives et celles pénales.