Législatives 2023 au Bénin: les 7 partis sommés de produire leur compte de campagne

Les partis politiques ayant compéti pour le compte des élections législatives du 8 janvier 2023, sont priés de se conformer aux dispositions de l’article 99 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin qui stipule que « Soixante (60) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs, les candidats ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la Cour des comptes, leur compte de campagne accompagné des pièces justificatives« .

C’est dans la mise en oeuvre de cette disposition que la Cour des comptes a mis en demeure les partis concernés afin qu’ils produisent leur rapport financier. Selon un communiqué rendu public à cet effet, les comptes de campagne des partis politiques concernés, sont attendus au plus tard le 12 mars 2023 au siège de l’institution à Porto-Novo ou à son annexe à Gbèdjromèdé à Cotonou.

Une fois les comptes de campagne produits conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin, la Cour des comptes rend publics lesdits comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats.

Au terme de cette période de 15 jours, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la Cour des comptes dans une période de 15 jours saisit le procureur de la république sur les faits de dépassement au seuil autorisé de seuil de dépenses de campagne. C’est le procureur de la République, près le tribunal de première instance de Cotonou qui est saisi lorsqu’il s’agit de l’élection du président de la République ou les élections législatives. Mais pour ce qui concerne les élections communales, c’est le procureur de la République près le tribunal de première instance territorialement compétent qui est saisi.

Il faut préciser que les partis politiques concernés par cette injonction de la Cour des comptes sont : « Les Démocrates », « Union progressiste le renouveau », « Bloc Républicain », « UDBN », « Moelle-bénin », « Mouvement populaire de libération » et le parti force cauris pour un Bénin émergent.