Côte d’Ivoire – Assemblée nationale: 10 projets de loi adoptés en séance plénière

Parmi les textes validés figure la loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006 à New York.

Les parlementaires ont également approuvé la ratification de la convention signée le 7 décembre 2022 à Doha entre la Côte d’Ivoire et l’État du Qatar. Ce texte vise à prévenir la double imposition et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Sur le plan institutionnel et fiscal, l’hémicycle a entériné l’ordonnance n° 2024-1043 du 5 décembre 2024, relative à l’organisation du Fonds national de garantie des mutuelles sociales, ainsi que l’ordonnance n° 2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du Livre des procédures fiscales.

Côté infrastructures, les députés ont donné leur feu vert au traité instituant le corridor de transport Praia-Dakar-Abidjan, un projet stratégique pour l’intégration sous-régionale.

D’autres ordonnances ont été adoptées, notamment celle du 17 avril 2024 (n° 2024-207) portant requalification de certaines recettes administratives en recettes fiscales, et celle du 30 octobre 2024 (n° 2024-950) modifiant les articles 3 et 17 de l’ordonnance n° 2017-500 sur les échanges électroniques entre citoyens et administrations.

Enfin, le texte relatif à la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire, dans le cadre de l’Accord de partenariat économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, a également été adopté.