Concours de recrutement de greffiers: la Cour constitutionnelle se déclare incompétente face à un recours

Leur principal grief concerne l’introduction d’une épreuve de procédure pénale au lieu du droit pénal, comme mentionné selon eux dans le tableau docimologique initial. Ils estiment que ce choix a pu créer une confusion parmi les candidats et constitue une entorse au principe d’égalité devant la loi et à celui de l’égal accès aux emplois publics, tels que garantis par les articles 8, 26 alinéa 1er, et 30 de la Constitution.

Les requérants considèrent que cette modification a pu fausser l’équité du concours, laissant entrevoir un traitement de faveur susceptible de bénéficier à certains candidats au détriment des autres.

Interpellé dans le cadre de la procédure, le ministre du Travail et de la Fonction publique, par le biais de son directeur de cabinet, a demandé à la Cour de se déclarer incompétente, estimant que la requête relève du contrôle de légalité et non de constitutionnalité. À titre subsidiaire, il a rejeté les accusations de partialité, affirmant que l’épreuve en question portait sur des notions relevant bien du droit pénal général, notamment la présomption d’innocence et la preuve pénale. Il a également précisé que tous les candidats ont été soumis aux mêmes conditions de composition.

Après examen du dossier, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision. Dans son verdict, elle s’est déclarée incompétente pour connaître de la requête. La haute juridiction a justifié sa position en rappelant que la demande ne relève pas de ses attributions telles que définies par les articles 114 et 117 de la Constitution.

Ce jugement clôt ainsi la voie constitutionnelle de ce contentieux, laissant aux requérants la possibilité, s’ils le souhaitent, de saisir une autre juridiction compétente.