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[Clair-obscur] Une nouvelle loi sur la cour constitutionnelle passée incognito

Par
Déo Gratias Kindoho

OPINION

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Deo Gratias Kindoho est Journaliste, blogueur, écrivain et ancien journaliste à l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)

L’assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur la Cour Constitutionnelle, qui a passé le contrôle de constitutionnalité le 24 juin puis est promulguée le 27 juin 2022, à deux semaines de la démission de Joseph Djogbénou de la Présidence de la Cour.

L’article 15 de cette nouvelle loi organique stipule : « Un membre de la Cour Constitutionnelle peut démissionner par lettre adressée au Président de ladite Cour. Celui-ci en avise immédiatement, selon le cas, le président de la République ou le président de l’Assemblée nationale qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis pour procéder à son remplacement ».

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Il y a quelques heures, alors que, comme à mon habitude, je passais en revue les commentaires sur ma publication de la veille « Djogbénou, l’illégitime et l’illégal », je tombe sur une intervention fraîchement postée intitulée « Afin que l’ignorance des uns ne nous contamine ». Cette intervention évidemment vise à me faire passer pour un affabulateur : Djogbénou n’est ni illégitime ni illégal.

Bizarre! Avant de publier mon texte d’hier jeudi 2 septembre, j’ai échangé sur le sujet avec des interlocuteurs avertis, pour être sûr que nous sommes sur la même longueur d’ondes. Bien au préalable, je me suis rendu sur le site de la Cour Constitutionnelle (début août) pour y télécharger sa loi organique – la loi numéro 91-009 du 04 mars 1991 modifiée par la loi du 31 mai 2001 – et son règlement intérieur.

Ce sont ces deux textes directement pris sur le site de la Cour Constitutionnelle qui ont servi de boussole à ma publication. Il n’y avait pas une autre loi organique ni un autre règlement intérieur sur le site. Et si je ne me suis exprimé ouvertement sur le sujet que début septembre, c’est parce que j’ai voulu attendre que tous les délais légaux qui encadrent la démission d’un membre de la Cour et son remplacement expirent.

Donc cet après-midi, je tombe sur ce commentaire qui fait état de l’existence d’une nouvelle loi organique. Je me suis pourtant écharpé jusqu’à ce matin avec des gens du pouvoir, pas fichus de m’opposer une quelconque autre loi, se contentant comme d’habitude d’arguties et d’insinuations creuses. C’est peut-être qu’eux-mêmes ne savent rien de l’existence de cette nouvelle loi.

Dès lecture du commentaire, je suis immédiatement retourné sur le site de la Cour. Toujours une seule loi organique et un seul règlement intérieur. Mais ce n’est plus la loi que j’ai téléchargée début août. Elle est remplacée par la nouvelle. En revanche, le règlement intérieur est toujours le même, en tout cas jusqu’à ce soir où j’écris ceci. L’article 9 de ce règlement intérieur est toujours le même : « En cas de vacance de la présidence de la Cour Constitutionnelle, par démission, décès ou toute autre cause, la Cour élit un nouveau président ou un nouveau vice-président, dans le mois qui suit l’événement intervenu et ce, en application des dispositions de l’article 12 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle ».

Or que dit l’article 12 de cette nouvelle loi ? Je vous le cite : « Conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, les membres de la Cour Constitutionnelle font de droit, partie de la Haute Cour de Justice à l’exception de son président ».

À toutes fins utiles, je rappelle le contenu de l’article 12 de la loi organique précédemment téléchargée sur le site de la Cour qui ne s’y trouve plus : « Un membre de la Cour Constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au Président de ladite Cour. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet pour compter de la nomination du remplaçant. » Il est aisé de relever avec lequel des articles 12, l’article 9 du règlement intérieur – que j’ai téléchargé début août et qui se trouve toujours ce soir sur le site de la Cour contrairement à la loi organique – est en lien.

J’ai par ailleurs procédé à une recherche documentaire sur le site de l’assemblée nationale. Il n’y a pas une seule trace de la nouvelle loi organique adoptée le 7 juin 2022 et promulguée le 27 juin, à moins qu’elle ne soit pas censée y figurer. Il n’y a non plus aucune trace du vote de cette loi sur les plateformes de la presse béninoise que j’ai pu consulter. Il se peut que je n’aie pas parcouru toute la presse ou que l’événement ne fut pas si important pour être relayé. Il a fallu que je retourne le site de la Cour dans tous les sens pour découvrir un compte rendu d’adoption de la loi, posté il y a deux semaines si je me fie à la date indiquée, qui parle d’un texte comportant 89 articles alors qu’elle en compte 87 et que c’est plutôt la loi 91-009 qui est composée de 89 articles. Ce compte rendu qui rapporte les changements apportés à la loi ne mentionne pas la modification concernant l’article traitant de la démission d’un membre de la Cour.

Ce qui reste indéniable, c’est qu’au-delà du caractère étrange de l’apparition de la loi 2022-09, l’article 9 du règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle demeure violé, sauf si demain, apparaît un nouveau règlement intérieur.

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