Bénin: plus de 8 milliards FCFA d’amendes pénales non recouvrées de 2017 à  2020

Selon le compte-rendu du Conseil des ministres de janvier 2017 à décembre 2020, le montant des amendes prononcées par les tribunaux et cours « se chiffre à neuf milliards dix-neuf millions deux cent soixante-douze mille cinq cent trente-un (9.019.272.531) francs CFA, avec un taux de recouvrement de 2,64 % seulement correspondant à un montant de deux cent trente-huit millions trente-sept mille cent soixante-trois (238.037.163) francs CFA ».

Partant de ce point, le gouvernement a fait constater que le montant non recouvré est estimé à huit milliards sept cent quatre-vingt-un millions deux cent trente-cinq mille trois cent soixante-huit (8.781.235.368) francs CFA.

« Non-respect rigoureux des conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’AJT »

La mission de vérification a également constaté des anomalies dans le cadre d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’AJT. Le rapport a révélé « le non-respect rigoureux des conditions d’agrément ; ainsi que de la fixation du montant des honoraires et d’allocation de provision sur honoraires d’avocat ».

En effet, « il est apparu que, outre le défaut de référence au barème, vingt et un (21) contrats sur soixante-dix-neuf (79) signés au cours de la période, n’ont pas respecté les dispositions qui limitent le montant de la provision à 30% au maximum des honoraires », a indiqué le rapport de vérification.

Des recommandations…

Face aux anomalies constatées, le Conseil a instruit les ministres concernés pour la mise en oeuvre des recommandations suivantes :

Prenant acte de ce rapport, le Conseil a instruit les ministres concernés de veiller à la mise en œuvre des recommandations y formulées, à savoir :