Bénin: des députés sommés de choisir entre leur mandat parlementaire et leurs fonctions exécutives ou administratives

Alors que la dixième législature de l’Assemblée nationale vient d’être installée, plusieurs députés élus le 11 janvier 2026 se trouvent dans une situation juridique délicate du fait de l’incompatibilité de certaines fonctions avec leur nouveau mandat.

Conformément aux dispositions du Code électoral béninois, certaines fonctions ne peuvent être cumulées avec un mandat parlementaire. En application des articles relatifs aux incompatibilités, les parlementaires doivent, dans un délai légal, faire un choix entre leur siège à l’Assemblée nationale et toute fonction considérée incompatible.

Cette règle vise à préserver la disponibilité, l’indépendance et la neutralité des députés dans l’exercice de leurs fonctions législatives. Elle concerne en particulier :
les membres du gouvernement,
les maires élus députés,
les cadres de l’administration publique occupant des postes permanents,
certains dirigeants de sociétés publiques ou bénéficiant d’avantages publics.

Un exemple significatif est celui de Louis Dèhoumon Kouk­pémédji, ancien directeur général de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé (SoBAPS S.A.), qui a déjà présenté sa démission de directeur afin de pouvoir siéger au Parlement.

La loi prévoit que les députés en situation d’incompatibilité disposent d’un délai de vingt jours après leur entrée en fonction pour se conformer à la règle. Ceux qui acceptent, en cours de mandat, une fonction incompatible avec leur mandat parlementaire ont ensuite trente jours pour régulariser leur situation. À défaut de démarche conforme dans ces délais, l’Assemblée nationale peut prononcer leur démission d’office du Parlement.

Liste de ministres concernés

Abdoulaye Bio Tchané, Ministre d’État chargé du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale, élu député dans la 13ᵉ circonscription électorale (Bloc républicain).

Assouma Alimatou Shadiya, Ministre de l’Industrie et du Commerce, élue députée dans la 13ᵉ circonscription (Bloc républicain).

Yayi Éléonore, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, élue députée dans la 10ᵉ circonscription (Bloc républicain).

Jean-Michel Babalola Abimbola, Ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts, élu député dans la 22ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau).

Claudine Afiavi Prudencio, Ministre-conseillère du Président de la République (fonction actuelle), élue députée dans la 6ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau).

Liste de maires concernés

Luc Sètondji Atrokpo, Maire de Cotonou, élu député dans la 16ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau).

Charlemagne Yankoty, Maire de Porto-Novo, élu député dans la 19ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau).

Inoussa Chabi Zimé, Maire de Parakou, élu député dans la 8ᵉ circonscription (Bloc républicain).

Félicien Azonsi Danwouignan, Maire de Zakpota, élu député dans la 24ᵉ circonscription (Bloc républicain).

Abdoulaye Alassane Nouhoun, Maire de Pèrèrè, élu député dans la 8ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau).

Bio Sarako Tamou, Maire de Banikoara, élu député dans la 2ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau).

Autres fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire

Herman Orou Takou, Directeur de cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, élu député dans la 7ᵉ circonscription (Bloc républicain).

Louis Dèhoumon Kouk­pémédji, ancien Directeur général de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé (SoBAPS S.A.) et élu député dans la 20ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau). Il a déjà démissionné de ce poste pour se conformer à la loi.

Ces députés sont tenus, dans un délai légal prévu par le Code électoral, de laisser leurs fonctions incompatibles s’ils souhaitent siéger pleinement au Parlement. À défaut de ce choix dans les délais prévus, leur mandat parlementaire peut être déclaré vacant par l’Assemblée nationale.