Le président Patrice Talon a exposé aux députés de la huitième législature l’avant projet de loi réprimant les violences à cause du genre. Un avant projet de loi qui suscite depuis quelques jours des commentaires sur la toile.
Pour calmer les esprits et rassurer les uns et les autres que rien ne change avec cet avant-projet de loi dans les rapports normaux entre femme et homme et que seules les déviances sont sanctionnées, le député Gérard Agbénonchi fait le résumé de ce qu’il importe de retenir du document.
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Il tient avant tout à préciser que le consentement même écrit de la femme ne suffit pas dans tous les cas de figure et donc n’exonère pas le coupable des sanctions prévues par la loi. L’homme est en effet passible de sanction si la fille est une mineure de moins de 13 ans, ou si elle a moins de 18 ans et que vous êtes âgé de plus de 5ans qu’elle.
L’homme est également passible de jugement, lorsque la fille est majeure et que l’homme est son enseignant. Dans ce cas de figure, la relation est strictement interdite même si la fille avoue qu’elle est consentante. « Si un enseignant se retrouve dans une situation où son apprenante suscite en lui des envies bizarres, ou que fortuitement celle avec qui il avait déjà commencé se retrouve dans la classe qu’il tient, il lui faut signaler cela à sa hiérarchie qui prendra les mesures idoines en lui changeant d’établissement ou en changeant d’établissement à la fille.
A défaut de cette précaution, l’enseignant subira la rigueur de la loi en cas de découverte ou de dénonciation. Ainsi, la relation entre enseignant et apprenante n’est pas systématiquement refusée. Mais elle est seulement tolérée dans le contexte que l’apprenante est majeure, n’est pas dans le même établissement que l’enseignant et que ce dernier n’est pas son répétiteur.
Dans le cas où la fille est majeure c’est-à-dire ayant déjà 18 ans révolus et que l’homme aussi est majeur, la relation est normale à condition que le consentement au niveau de la fille soit libre; c’est-à-dire un consentement exempt de vices (harcèlement, menaces, violences physiques ou verbales, dol etc..).
Par ailleurs, dans ce cas de figure, l’homme ne doit pas être dans une position où la fille est sous autorité ou influence (employeur, supérieur hiérarchique, répétiteur de maison, autorité morale ou religieuse, patron, parent etc..).
La relation entre mineurs est tolérée seulement dans le cas où l’homme a moins de 5ans d’âge que la fille et cette dernière âgée entre 13 ans et 18 ans. « Dans ce cas, l’application de la loi sera douce car toutes les parties impliquées étant des mineures.
Toute avance à une fille de moins de 13 ans que vous soyez mineur ou majeur est strictement interdite car elle est sous la protection de la loi qui prescrit en sa faveur une présomption irréfragable d’absence de consentement. C’est à dire que son consentement est supposé n’avoir jamais été donné même si elle avoue ou écrit de sa main qu’elle a été consentante.
L’institut national de la femme pour la veille …
L’application de la loi portant sanction des violences sur le genre et protection de la femme ne souffrira d’aucune faille. L’institut national de la femme sera équipé pour mener toutes les investigations nécessaires dans les écoles, universités, administrations, maisons pour recueillir les cas avérés et faire prendre en charge les auteurs par la justice tout en se constituant partie civile pour le compte de l’Etat.
La cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) sera dotée d’une chambre spéciale qui s’occupera de ces dossiers. En attendant que l’examen de cet avant-projet de loi ne soit effectif à l’assemblée nationale, plusieurs députés pensent déjà que cette loi passera comme une lettre à la poste.
