Dans l’affaire qui oppose le citoyen béninois, Eric Hounguè à l’Etat béninois, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu une nouvelle ordonnance qui invite les autorités de Cotonou à lui faire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures ordonnées dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prise de l’ordonnance.
La juridiction communautaire basée à Arusha a pris une nouvelle ordonnance dans le dossier qui oppose l’Etat béninois contre l’un des citoyens de ce pays. En effet, dans une requête introduite en Janvier 2020, le citoyen béninois Eric Hounguè a saisi la cour africaine des droits de l’homme et des peuples suite à un arrête rendu le 25 Juillet 2019 par la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Dans ledit arrêt, la juridiction spécialisée a condamné le sieur Eric Hounguè à 10 ans de prison ferme et a décerné contre lui un mandat d’arrêt. L’accusé est également condamné au payement d’une somme de près d’un milliard et demi en faveur du conseil national des chargeurs du Bénin(CNCB) à titre de préjudice subi.
Dans la première requête adressée à la juridiction communautaire, Eric Hounguè allègue la violation de ses droits à travers la procédure ouverte contre lui devant la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Dans une ordonnance du 06 Mai 2020, la cour africaine demande la suspension de l’arrêt de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
Face au silence de l’Etat béninois suite à l’ordonnance de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le requérant dans une nouvelle demande à saisi le 27 Mai 2022 la juridiction communautaire pour exiger des mesures provisoires.
Dans sa demande Eric Hounguè a fait savoir que malgré l’ordonnance de la cour africaine, il est aujourd’hui encore contraint à vivre cacher et ne peut donc répondre à ses rendez-vous médicaux pour se faire soigner des maladies qu’il a contracté lors de son incarcération en 2018 où il a subi des sévices corporels et moraux. Le requérant a également évoqué la saisi de ses biens par l’Etat le contraignant ainsi lui et sa famille à la précarité.
La décision de la cour communautaire…
Dans la requête déposée devant la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le citoyen béninois, Eric Hounguè a sollicité 08 mesures provisoires. Mais dans la récente ordonnance rendue, la juridiction d’Arusha a rejeté six mesures provisoires sollicitées par le citoyens béninois.
Elle a cependant ordonné à l’Etat béninois de prendre toutes les mesures pour lever tous les obstacles à l’accès aux soins médicaux du requérant et de lui remettre une copie de son dossier médical détenu par le CNHU.
La cour africaine des droits de l’homme et des peuples enjoint également à l’Etat béninois de lui faire parvenir un rapport sur la mise en oeuvre des mesures ordonnées dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prise de l’ordonnance.