Les conseillers de la cour constitutionnels Ph:LNT
Saisie par un recours lui demandant d’apprécier le comportement du président Patrice Talon face aux décisions rendues par la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la cour constitutionnelle dans une décision récemment rendue a déclaré ce recours irrecevable.
A travers un recours déposé à son secrétariat, les sieurs Landry Angelo Koladjo Adelakoun, Romaric Zinsou et Fifamin Miguèle Houéto invitent les sept sages de la cour constitutionnelle à condamner le chef de l’Etat, le président Patrice Talon qui n’aurait pas assuré l’exécution de certaines décisions rendues par la cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).
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Les trois requérants ont entre autres évoqué l’ordonnance du 25 septembre 2020 rendue dans l’affaire Éric Hounguè contre l’État Béninois par laquelle la cour (CADHP) a ordonné une mesure provisoire visant à lever les obstacles administratifs, judiciaires et autres pouvant empêcher la participation du requérant à l’élection présidentielle, l’arrêt Sébastien Ajavon contre l’État Béninois du 29 mars 2019 ayant constaté la violation des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis, dans la Charte africaine de la cour Africaine.
Après examen du recours, la haute juridiction en matière constitutionnelle l’a déclaré irrecevable. Les sept conseillers de la cour constitutionnelle se sont appuyés sur les articles 114 et 117 de la constitution pour affirmer qu’il n’est pas du ressort de la cour d’apprécier à priori et à posteriori de l’exécutif de ce pouvoir et qu’elle ne saurait enjoindre au gouvernement de mettre en exécution les décisions de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.
Cependant, les juges de la cour constitutionnelle reconnaissent toutefois qu’il est établi et jugé que le Chef de l’État Patrice Talon assure l’exécution des lois et celles des décisions de justice.
