Bénin – Délivrance d’actes de l’Autorité: recours contre l’arrêté de Sacca et Quenum

La Cour constitutionnelle a reçu ce vendredi 16 Août un recours contre l’arrêté ministériel des Ministres Sacca Lafia et Sévérin Quenum portant interdiction de délivrance des actes de l’Autorité (actes administratifs) aux personnes recherchées par la justice. Selon Banouto, c’est Conaïde Akouedenoudje qui s’oppose audit arrêté à travers une requête adressée aux sept sages de la haute juridiction.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont invités à analyser l’arrêté interministériel du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et du Ministère de la Justice. Selon le requérant, ledit arrêté qui interdit la délivrance des actes administratifs aux personnes recherchées n’est pas en odeur de sainteté avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme, notamment son article 15 qui fait partie intégrante de la constitution béninoise.

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En effet, parmi les pièces dont la délivrance est interdite aux personnes recherchées par la justice, il y en a qui jouent un rôle important dans la justification de la nationalité d’un citoyen. Ainsi face à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui stipule que : « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité », le requérant soutient que l’arrêté n°023 du 22 juillet 2019 est contraire à la loi fondamentale.

Violation du principe de la présomption d’innocence

Plus loin dans sa requête, il relève la violation du principe de présomption d’innocence à travers ledit arrêté.  A en croire Conaïde Akouedenoudje, ce principe prévu par la Constitution béninoise par l’alinéa premier de l’article 17 n’est pas respecté. Il stipule que : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ». Autant d’élément qui viennent renforcer la demande de Conaïde Akouedenoudje qui souhaite que l’arrêté interministériel soit déclaré anticonstitutionnel.

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5 commentaires
  1. george dit

    le droit d’un citoyen est souvent indissociable du devoir du citoyen. si le citoyen décide de ne pas répondre à la justice il va de soit qu’il se met dans une situation d’irrégularité (hors la loi).l’administration peut décider de ne pas répondre à ses demandes administratives tant qu’il n’a pas régulariser sa situation. et cela ne va pas dire que ce citoyen perd ses droits de citoyen tel que la nationalité.
    la perte de sa nationalité sur des procédures et dans les conditions prévues » par la loi.
    c’est souvent par décret et publier dans le journal officiel comme pour l’obtention, exemple naturalisation

  2. Conaïde Akouedenoudje dit

    Conaïde AKOUEDENOUDJE plutôt.Merci

  3. sultan aziz dit

    Ce trio..maléfique..(666..et ses deux avocats)…aidé…par ce ba riba indigne…( qui fout la honte à tout le nord)…se croit tout permis..

    Pour ceux…qui avaient des doutes..

    Ceux qui pensent…que nos ailleux…racontaient des légendes…sur les….f

    Dis je…vous n’avez rien vu encore….de ce que…ctette mau dite…est capable de faire

    Je les vois..mal remettre..le pouvoir légalement…à quelqu’un dans ce pays…ouvrant…la possibilité à une guerre..civile

    soglo..ne voulait pas quitter…le pouvoir

  4. sultan aziz dit

    je me rappelle pas qu’un sudiste remette pacifiquement le pouvoir à quelqu’un d’autre

    pour ceux qui ont la suite dans les idées mieux vaut se préparer à la guerre

    dommage..que des gens revent naivement

  5. sultan aziz dit

    L’antagonisme glèlè toffa..

    L’antagonisme apyty ahomadégbé

    L’antagonisme soglo houngbe tévos…

    Sont des faits…qui prouvent, démontrent…que l’ame,l’esprit de ce pays..de cette nation…se trouve majoritairement…chez nous..

    En plus…depuis toujours…le pib..la richesse…de ce pays…sont constitués…par nous…..

    Nous devons en tenir compte….

Les commentaires sont fermés.

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