Bénin – Législatives 2019: la CENA s’aligne sur la décision de la cour

Aucun dossier de candidature pour le compte des élections législatives ne sera validé par la commission électorale nationale autonome (CENA) s’il ne comporte le certificat de conformité aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, portant charte des partis politiques en République du Bénin. Ainsi, en a décidé l’organe en charge des élections pour se conformer à la décision de la cour constitutionnelle.

Les partis politiques en lice pour les élections législatives du 28 Avril 2019, doivent prévoir une pièce complémentaire dans leur dossier de candidature. C’est à travers un communiqué rendu public par la commission électorale nationale autonome, que les blocs politiques sont informés que la validité de leur candidature est tributaire du certificat de conformité aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin.

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Cette décision de l’organe en charge des élections législatives fait suite à celle El 19-001 du 1er février 2019, de la Cour constitutionnelle qui stipule que tout parti politique qui ne se serait pas conformé aux nouvelles dispositions de la nouvelle charte des partis politiques ne pourra competir pour le compte des élections législatives de 2019. Pour que cette disposition puisse être respectée et que des candidatures ne soient rejetées, la CENA, par un communiqué en date du Mardi 5 février 2019, et signé de son président, rappelle aux partis politiques, que conformément à la décision El 19-001 du 1er février 2019 de la Cour constitutionnelle, le dossier de candidature doit comporter en plus des pièces prévues par la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin, un certificat de conformité aux dispositions de la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin, délivré par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.

Modalités de dépôt de dossiers de candidature:

Conformément au calendrier électoral, les déclarations de candidatures seront reçues du 21 au 26 février 2019, au siège de la Commission Électorale Nationale Autonome à Cotonou.
« Aucun ajout ou suppression de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès (article 46, alinéa 12 de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral en république du Bénin » peut-on lire dans le communiqué.

Soulignons que selon la décision El 19-001 du 1er février 2019, les partis politiques dûment enregistrés avant la promulgation de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ont jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de conformité à la charte. Mais, les partis politiques qui envisagent de présenter des candidats aux élections législatives doivent se conformer aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin à la date fixée pour le dépôt de la liste de candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques délivré par le ministère de l’Intérieur. Par conséquent, les alliances de partis en vue de participer à la compétition électorale sont interdites et aucun parti politique ne peut présenter des militants d’un autre parti.

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