Budget de l’État gestion 2018: Prince Agbodjan relève de nouvelles taxes qui sortent de l’entendement

Le Budget Général de l’État gestion 2018 sera un budget assez salé aux béninois du point de vue de la fiscalité. C’est du moins la confidence reçue des membres du groupe de travail fiscalité du secteur privé présidé par le juriste Serge Prince Agbodjan.

En effet, face aux députés de la commission de lois de la septième législature ce Jeudi 09 Novembre 2017, les membres du groupe de travail fiscalité du secteur privé ont relevé que le gouvernement du président Patrice Talon, dans l’élaboration  du budget général de l’ État exercice 2018 a prévu de nombreuses mesures fiscales qui peuvent impacter négativement les acquis du secteur privé.

Pour le juriste Serge Prince Agbodjan; l’État ne peut prendre des mesures aussi importantes qui vont impacter les opérations économiques du pays sans consulter les opérateurs économiques qui sont les créateurs de richesses.

En effet, le juriste Serges Prince Agbodjan a mis l’accent sur certaines mesures qui pourraient mettre en cause tous les acquis du secteur privé comme entre autres, la formalisation des entreprises. A l’en croire, plusieurs mesures fiscales sont contenues dans le budget général de l’État exercice 2018 dont entre autres:

    • Selon l’article 12 du projet de budget général de l’État exercice 2018, le gouvernement a fixé un montant de 45000 FCFA par passager en classe affaires et 30000 par passager en classe économique de la taxe à l’embarquement incorporée au prix du billet au lieu de 30000 dans la loi de finances en cours 2017,
    • Par ailleurs, il a été institué au niveau de l’article 16,une taxe au profit de la Commission de l’Union Africaine au taux de 0,2% de la valeur en douane des marchandises.
    • Selon l’article 14 du budget général de l’État, il y a l’instauration de la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) au taux de 0,5% as valorem sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet d’un régime de mise à la consommation et l’instauration de la RAU au taux de 0,5 sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet d’un régime de transit

En outre, le gouvernement envisage l’exclusion des entreprises sous forme sociétale de la TPS (Art 1084-18), de la suppression de l’exonération générale accordée, en matière de TPS, aux peintres, sculpteurs,graveurs, dessinateurs, autres personnes considérées comme artiste et ne vendant que le produit de leur art, personne physiques ou morales exerçant des activités entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des bénéfices des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage (Article 1084-20 et 1084-28).

Des mesures fiscales encore plus corsées

Il a été également décidé de la suppression des anciens barèmes de la TPS (micro et petites entreprises) et la fixation d’un taux unique de 02% applicable au montant du chiffre d’affaire. (On parle bien du chiffre d’affaire qui n’est pas le bénéfice Art. 1084-20 et 1084-28), de la fixation des impôts minimum à 6 250 FCFA et à 400 000 FCFA pour les micros et les petites entreprises (Art.1084-36).

L’application d’un taux de 25% à la valeur locative pour déterminer la TPS lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le chiffre d’affaire chez les micro entreprises. Valeur annuelle ne pouvant pas être inférieure à 25 000 FCFA (Art. 1084-36TER),

Les modalités de déclaration et les conditions de fonds et de formes à remplir dont la présentation de la liste des 05 principaux fournisseurs et des 05 principaux clients de l’entreprise (Art.1084-36 quarter),

La suppression de la référence faite à l’article 143 TER qui accordait aux contribuables soumis à la TPS, les réductions d’impôts à la création (25% première année, 25% deuxième année et 50% troisième année),

La réduction de 30 jours à 15 jours du délai de réponse du contribuable après mise en demeure dans le cadre de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droit d’auteur, rémunérations d’associés et de parts de bénéfices (Art 166),

L’ augmentation de 10 à 20% du taux de la retenue à la source opérée sur les loyers mensuels au moins égaux à 50000 FCFA par les locataires autres que les personnes physiques (Art.183),

La réduction du délai de mise en demeure de 30 jours à 08 jours (Art.253),

La possibilité offerte désormais à l’administration des impôts d’étendre le délai de prescription à 06 ans lorsqu’un contribuable est soupçonné de mener des agissements frauduleux ou d’exercer des activités occultes, causant ainsi des rehaussements et rappels de droits durant les 06 ans (Art.1085),

La possibilité offerte au fisc de réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition au delà de délai initial de reprise lorsque le fisc, dans le délai initial de reprise demande à l’autorité compétente d’un autre État, des renseignements concernant un contribuable (Art.1085),
La possibilité offerte au fisc, en cours de vérification  d’étendre la procédure de vérification à une période ou un impôt ou taxe non précisé sur l’avis de vérification, en informant simplement le contribuable par un avis complémentaire (Art.1085 TER 3),

Conséquences de la multiplication des mesures fiscales

Il ressort de cette présentation que le budget général de l’Etat exercice 2017 pèserait sur les béninois s’il est voté à l’état. Il entraînerait notamment  l’augmentation des coûts des marchandises et fragiliserait davantage le panier de la ménagère déjà quasi vide.

Par ailleurs, la politique de formalisation des petites entreprises est ainsi mise en difficulté parce que les gens seront plus réticents à quitter le secteur informel pour le formel car ces mesures vont à l’encontre de la réforme TPS qui était prévue et soutenue par la banque mondiale pour amener les entreprises du secteur informel vers le formel.

En outre, il importe de retenir que le contribuable devient responsable des omissions ou les insuffisances d’imposition car, lorsqu’on a fini de liquider son impôt, on doit s’attendre à une demande de renseignement d’un autre État.  Pourquoi pendant la période déclarative, l’on ne met pas en œuvre cette mesure et ici c’est le contribuable qui va subir cette défaillance?

Le risque qu’il ne faut pas négliger dans le cas d’espèce est que l’administration  des impôts dans ce projet de loi peut donc modifier en cours de vérification, l’impôt mentionné sur l’avis d’imposition. En effet, en informant simplement le contribuable, le contrôleur devient dans l’entreprise au cours de sa vérification, le tout puissant. Le revers de cette situation est qu’on ouvre la porte aux abus et à la corruption.

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