En application de l’arrêté N° 2306 c/MEF/CAM/SGM/DIG/DLC portant fixation du montant de remboursement des frais d’acquisition des Machines Électroniques Certifiées de Facturations, le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi a rendu public une note de service visant à réceptionner et à étudier des dossiers de remboursement des frais d’acquisition.
La cellule de gestion des factures normalisées sera chargée de la réception et de l’étude des dossiers de remboursement des frais d’acquisition des MECeP. C’est ce que expose la note de service de la direction générale des Impôts en date du 16 Novembre.
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Cette opération est ordonnée par l’arrêté N° 2306 c/MEF/CAM/SGM/DIG/DLC portant fixation du montant de remboursement des frais d’acquisition des Machines Électroniques Certifiées de Facturations.
L’étude qui sera conduite par la cellule de gestion des factures normalisées suivra essentiellement trois étapes: réception et vérification des dossiers, étude des dossiers et l’élaboration du rapport d’utilisation des MECeP suivi du reboursement des frais.
Au niveau de la première étape, les dossiers seront réceptionnés au secrétariat de la direction générale des impôts. Ledit dossier sera constitué d’une demande manuscrite, de l’attestation fiscale en cours de validité, la ou les factures d’achat des machines (UF) ou (MCF).
Après la réception, il y aura ensuite l’étude des dossiers. A cette phase, les dossiers reçus feront l’objet d’une étude minutieuse par le bureau d’appui technique (BAT) en collaboration avec le bureau de contrôle (BC) de la CGFN.
Au terme de ce processus, un rapport d’utilisation des MECeP est signé et notifié au contribuable. Ce rapport est présenté sous la forme d’une grille d’appréciation et précise l’éligibilité du contribuable au remboursement ainsi que le montant à rembourser, précise la note de service signée de Nicolas Yenoussi.
