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Projet de loi de finances gestion 2022: de nouvelles mesures fiscales applicables dès 2022

Transmis par le gouvernement aux députés, l’étude du projet de loi de finances, gestion 2022 a commencé au niveau de la commission des finances. Si des allègement sont annoncés sur certaines taxes, l’article 21 du Code général des impôts (Cgi) annexé au projet de loi de finances institue pour compter du 1er janvier 2022, une taxe dénommée Taxe sur les ferrailles et les sous-produits ferreux à l’exportation.

Cette nouvelle mesure fiscale instituée par le gouvernement a été évoquée le vendredi 5 Novembre 2021 lors de l’atelier d’appropriation du document du projet de loi de finance de l’Etat, exercice 2022. L’atelier est organisé par l’Unité d’analyse, de contrôle et d’évaluation du budget de l’Etat (Unaceb), une structure d’appui technique qui aide les parlementaires à s’approprier du document de projet de loi de finance.

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L’atelier est financé par le PNUD, Programme des Nations Unies pour le développement à travers le projet d’appui au renforcement des capacités du Parlement et des organes de gestion des élections (Parcpoge). L’un des communicateurs, le juriste fiscaliste Prince Agbodjan a éclairé les parlementaires sur le thème:  » identification, analyse et appréciation des mesures fiscales et douanières contenues dans le projet de loi de finances, gestion 2022″.

Dans son développement, Serge Prince Agbodjan éclaire les parlementaires sur cette nouvelle mesure fiscale qui fait obligation aux exportateurs de ferrailles et des sous-produits ferreux de payer une taxe avant de faire quitter de leurs pays les marchandises.

Des mesures d’allègement fiscal contenu dans le projet de loi de finance

Le projet de loi de finance exercice 2022 ne contient pas que de nouvelles mesures fiscales. Le document contient également des allègements fiscaux. Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre 2022 et nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016, les machines agricoles sont soumises à un régime d’exonération de 1% de la valeur en douane. Il en est de même des accessoires et pièces de rechange de ces machines ou matériels agricoles.

De la même façon, les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin et ceux locaux destinés à la construction des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil bénéficient également des exonérations des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) dès 2022.

Par ailleurs, poursuit Serge Prince Agbodjan dans son exposé; les équipements neufs importés pour la rénovation des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la Tva.

L’autre mesure fiscale importante évoquée par le communicateur concerne la Taxe de statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation. L’examen à la baisse de cette taxe est recommandée par le projet de loi de finance en étude.

Cependant, Serge Prince Agbodjan a invité les parlementaires à faire usage de leur droit d’amendement en optant pour le statu quo à défaut d’étendre le barème de l’impôt sur le traitement et salaires à l’épouse salariée. En effet, le gouvernement dans l’optique de régler une injustice faite aux femmes salariées, a supprimé ce barème qui n’était accordé qu’aux salariés hommes.

Le gouvernement a également procédé à la réduction du taux de l’impôt sur les revenus locatifs dans le but d’inciter les investissements immobiliers. Des mesures incitatives à la formalisation des micro et petites entreprises et l’institution d’un régime fiscal de faveur pour les start-up du secteur du numérique sont également contenues dans le projet de loi transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale.

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