Bail à usage domestique au Bénin: les locataires peuvent devenir propriétaires des lieux

Parmi les nouveautés apportées à la loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique, en République du Bénin, le locataire peut devenir propriétaire.

L’assemblé nationale a étudié et adopté, le jeudi 7 janvier 2021, la loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique, en République du Bénin.

A lire aussi: Bénin: le récépissé de la carte nationale d’identité autorisé dans le dossier du BEPC et BAC

Les modifications apportées à la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique, en République du Bénin, sont introduites par l’exécutif.

Au titre des modifications, les agents immobiliers, communément appelés “démarcheurs”, n’auront désormais que 50% du loyer mensuel pour leur prestation.

Mieux, la loi précise celui qui doit payer ces 50%. Cette charge ne pèse plus d’office sur le locataire. L’agent immobilier est payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire.

Autrement dit, si c’est le propriétaire qui demande au démarcheur de lui trouver un locataire, c’est le propriétaire qui a demandé service et c’est lui qui paie 50% du coût locatif mensuel au démarcheur.

Mais, par contre, si c’est le locataire qui a recours au démarcheur pour trouver une chambre à louer, c’est lui qui supporte le coût de cette prestation.

Par ailleurs, “lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission qui lui sera payée ne peut excéder 10 % du loyer mensuel”, précise la loi.

Le locataire peut devenir propriétaire

L’autre innovation de la loi qui retient l’attention est que le locataire peut devenir propriétaire de l’immeuble loué.

En effet, selon la loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique, en République du Bénin, le locataire peut devenir propriétaire au bout de 17 ans et selon un contrat bien établi avec son bailleur.

Il s’agit du contrat location-cession instauré par la loi modifiée. L’autre nouveauté apportée par la loi, c’est la création de société immobilière. A ce sujet, l’article 27 nouveau indique que les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

5 commentaires
  1. Ishola dit

    Cela veut dire qu’il aura Au Bénin beaucoup d’activités concernant l’immobilier.

  2. Maurice dit

    Cest claire

  3. Abdouga dit

    Pour que le locataire devienne propriétaire après 17 ans cela dépendra du type de contrat signé. Si je comprends bien il s agit du contrat cession

  4. Anonyme dit

    Dans ces conditions, il ne faut jamais accepter un locataire dans ta maison plus de 10ans.

  5. GauthierATTANON dit

    17ans en location, mieux valait s’arranger et économiser pour s’offrir sa propre maison non ?

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus