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Rapport de l'état du droit de l'homme Ph: PRB

Bénin: les grandes lignes du rapport 2019 de la CBDH

Après la présentation de son rapport 2019 au Président de la République, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) était face aux parlementaires ce mercredi 21 octobre 2020, pour le même exercice. Retrouvez ci-dessous les grandes lignes dudit rapport.

Le rapport soumis à l’appréciation des députés présente le point de la situation des droits de l’homme au Bénin, sur la période évalué. Les membres de la Commission on noté des avancées; mais aussi des cas de non respect des droits de l’homme.

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Au titre des avancées, la CBDH note le renforcement du cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’Homme par l’adoption et l’entrée en vigueur de certaines lois mais aussi par la ratification de plusieurs instruments internationaux. Il s’agit de :

• l’adoption de la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin qui définit la torture ;
• la commutation de la peine de mort des quatorze (14) derniers condamnés à mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité par décret N°2018-043 du 15 février 2018 ;
• la poursuite des réformes en vue d’améliorer les conditions de détention dans les prisons civiles et maisons d’arrêt ;
• l’identification des détenus en situation irrégulière et la mise en œuvre progressive d’une feuille de route pour le désengorgement des prisons civiles et maisons d’arrêt en vue de faire respecter la durée maximale de la détention provisoire ;
• la mise en œuvre de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le mariage forcé des enfants, les Violences Basées sur le Genre (VGB) ;
• la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
• la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Par ailleurs, La Commission a noté également le renforcement des cadres institutionnel et programmatique en matière des droits de l’Homme dont, entre autres :
• la mise en place de La Commission Béninoise des Droits de l’Homme ;
• la création du ministère de l’eau pour améliorer l’accès des populations les plus vulnérables à l’eau potable ;
• la poursuite du programme de microcrédit destiné aux plus pauvres ;
• la poursuite du programme national de protection sociale ;
• la mise en œuvre du Programme d’alimentation scolaire du Gouvernement à travers le maintien des cantines scolaires et allocations des ressources additionnelles pour leur fonctionnement.

La loi sur l’amnistie des faits criminels lors des législatives 2019 saluée

Le rapport souligne la satisfaction de la CBDH suite à la promulgation de la loi n°201939 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019 ; ce qui a permis la libération de plus d’une centaine de personnes arrêtées dans le cadre desdites élections.

Mais il n’y a pas que des constats positifs. La CBDH note que malgré tous les efforts soulignés, des violations des droits dans “toutes leurs catégories persistent et pour certains, elles se sont même amplifiées au cours du processus électoral des législatives d’avril 2019”.

Elle justifie ce constat par l’ineffectivité et les difficultés d’application et de mise en œuvre de certaines mesures législatives et réglementaires ainsi que le non-respect des obligations du Bénin en matière des droits humains.

Violation des droits civils et politiques

• la violation du droit à la vie par des pertes en vies humaines enregistrées lors de la répression des manifestations de Kilibo (Commune de Ouessè), de Cadjèhoun (Commune de Cotonou) et de Kandi (Commune de Kandi) liées au processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ;
• la violation du droit à l’intégrité physique lors de la répression des manifestations des évènements de Kilibo où La Commission a enregistré des blessés graves du côté des Forces de défense et de sécurité ;
• la violation de la liberté d’expression à travers l’interdiction des manifestations publiques et la répression de ces manifestations non autorisées par l’usage disproportionné de la force par les Forces de défense et de sécurité au cours du processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ;
• des irrégularités en matière de justice telles que des arrestations arbitraires et détentions illégales malgré les décisions des juridictions, des délais des procédures excessivement longs et des difficultés d’exécution de certaines décisions de justice qui sont en partie à la base de la surpopulation carcérale (liée à l’espace); des mauvaises conditions carcérales observées dans les prisons civiles et maisons d’arrêt du Bénin, la violation du droit à un procès équitable
• la violation du droit d’accès à l’information et de pouvoir communiquer librement par la coupure du signal d’internet et de communication vers l’extérieur lors des législatives du 28 avril 2019 ;
l’entrave à la liberté de la presse par le brouillage et la perturbation de la Radio privée Soleil F.M. régulièrement autorisée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la non-exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou n° 051/CM/2019 du 16 Mai 2019 levant la mesure d’interdiction de parution du quotidien béninois d’information et d’analyse « La nouvelle tribune » jusqu’à nouvel ordre pour propos injurieux, outrageants et attentatoires à la vie privée du Chef de l’Etat :
• la violation du droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dénoncée par certaines victimes devant La Commission.

Violation des droits économiques, sociaux et culturels

Les violations de ces droits se traduisent, entre autres, par :
• la violation du droit à la santé constatée par

  • l’absence d’un hôpital de référence ;
  • l’absence de centre de santé dans certaines zones du pays et les difficultés d’accès aux soins par une catégorie de la population à cause de leur situation géographique ;
  • l’insuffisance des ressources matérielles et financières allouées par l’État au secteur de la santé qui n’atteignent pas le minimum requis par l’Organisation Mondiale de la Santé ;
  • l’absence d’assurance maladie pour tous les Béninois (es).
    • la violation du droit à l’éducation par une insuffisance des infrastructures scolaires, du personnel qualifié ainsi que du budget affecté au secteur de l’éducation qui reste encore inférieur aux 20% qui constituent la norme définie pour les pays en développement ;
    • la violation du droit à l’eau potable qui se traduit par la difficulté d’accès à l’eau dans certaines zones du pays ;
    • l’insuffisance en fourniture d’énergie électrique à la grande majorité de la population, plus accentuée en milieu rural qu’en milieu urbain, en violation de ce droit spécifique (droit d’accès à l’énergie) et la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur ;
    • le délabrement très avancé de certains axes routiers lié à l’insuffisance d’entretien, à la qualité des routes ainsi qu’à une faiblesse dans la réglementation d’usage par les transporteurs.
    Violation des droits catégoriels
    Les violations de ces droits se manifestent notamment par :
    • la persistance des atteintes aux droits de la femme, liées aux pesanteurs socioculturelles et aux violences de tout genre sur la femme ;
  • la violation du droit à la non-discrimination traduite par l’absence de parité et la faible participation des femmes aux instances de décisions nationales, de la base jusqu’au sommet
  • la persistance de la pratique des Mutilations Génitales Féminines (MGF) par certaines tribus ;
  • le non-respect du Code des Personnes et de la Famille (CPF) en matière de mariage ou d’union.
    • les violations et atteintes aux droits de l’enfant par :
  • la persistance de l’infanticide rituel des enfants considérés comme étant des puissances surnaturelles, le phénomène de l’enfant sorcier dont le droit à la vie est violé au motif de préservation de la paix et de la quiétude de la communauté fondée sur la superstition que ces bébés apportent le malheur, selon les personnes consultées.
  • l’exploitation économique des enfants par le travail des enfants ;
  • le mariage précoce des filles n’ayant pas encore atteint la majorité ;
  • la violence domestique sur des enfants par les personnes dont elles sont sous l’autorité ;
  • l’implication des enfants dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections législatives du 28 avril 2019 ;
  • l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles à l’égard des enfants. Selon les statistiques en date du 10 septembre 2019 reçues de l’Association des Femmes Avocates du Bénin (AFAB), de 2013 à juillet 2019, mille deux cent vingt (1220) enfants victimes de violences dont, mille trente-huit (1038) filles et cent quatre-vingt-deux (182) garçons ont été défendus ;
  • l’insuffisance de la prise en charge au plan de l’assistance juridique et judiciaire, au plan sanitaire et de suivi des enfants mineurs victimes de violences.
    • en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap et autres personnes vulnérables, tout en saluant la promulgation le 29 septembre 2017, par le Président de la République, de la loi N°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, on note : la violation du droit des Personnes en Situation de Handicap notamment l’accès à l’emploi, le non aménagement d’accès pour faciliter leur mobilité.
1 commentaire
  1. george dit

    ce raport ne concerne pas pas que le gouvernment actuel.
    ce 1er rapport est un constat des manquements de notre democratie beninoise depuis 1990

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