Bénin – TPI: 5 ans de prison pour s’être trompé sur l’âge de sa partenaire sexuelle

Dans le 11ème dossier, inscrit au rôle de la première session criminelle de l’année 2020, l’accusé, reconnu coupable des faits de viol, a été condamné à 5 ans de prison ferme.

Le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a connu, ce lundi 30 juin 2020, son 11è dossier, dans le cadre de la première session criminelle de l’année 2020. Dans ce dossier, qualifié de viol, l’accusé se serait trompé sur la corpulence de sa victime. Détenu depuis trois ans déjà, le sieur Apollinaire G. vient d’apprendre, à ses dépens, que le consentement n’est pas suffisant pour légitimer un rapport sexuel.

A l’issue du procès, il a été reconnu coupable de viol et condamné à 5 ans de réclusion criminelle.

Retour sur les faits

Courant année 2017, la nommée R. H., alors âgée de 15 ans et vendeuse ambulante de nourriture pour le compte de sa mère, a fait la connaissance du sieur Apollinaire G., un jeune de 23 ans. Ce dernier fit la cour à la jeune fille avec, à la clé, une promesse de mariage.

Le 25 février 2017, R. H. s’est rendue au domicile d’Apollinaire G., qui a entretenu des rapports sexuels avec elle. Trois jours plus tard, la jeune fille a disparu de la maison pour retrouver son partenaire amoureux. Les deux tourtereaux ont passé plusieurs heures d’intimité, ensemble.

Une fois à la maison, l’adolescente n’a pas réussi à convaincre sa maman, qui voudrait comprendre cette longue absence de sa fille, de la maison. Fouineuse, elle décide de faire passer sa fille à une séance gynécologique à domicile. En réquisitionnant l’intimité de sa fille, elle constate la présence de sperme.

Suite à un interrogatoire musclé, la fille finit par avouer la vérité. L’affaire fut portée devant un fonctionnaire de police. Le présumé coupable fut interpellé et poursuivi pour crime de viol sur mineure.

Le procès et le verdict 

A toutes les étapes de la procédure, l’accusé a reconnu avoir entretenu des rapports sexuels avec la victime. Cependant, il s’appuie sur deux arguments qu’il croyait pouvoir lui être d’une utilité. Il jure qu’il ne savait pas que sa conquête était une mineure, vu sa corpulence. Il soutint, par ailleurs, qu’il a obtenu le consentement de cette dernière. Deux arguments, qui pourraient le tirer d’affaire. Mais le tribunal en a décidé, autrement. A la barre, la victime reconnait également avoir donné son consentement et a plaidé pour la libération de homme, affirmant qu’elle est disposée à se marier avec lui.

Mais, dans la décision rendu ce lundi, le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a appliqué la loi, en condamnant Apollinaire G. à cinq ans de prison, l’infraction étant constituée.

En effet, les faits de viol sur mineure sont prévus et punis par la loi 2011-26 du 9 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmes, en son article 3 et la loi 2015-08 du 8 décembre 2015, portant Code de l’enfant en République du Bénin, en son article 2. Ces deux textes coïncident en ce qu’ils définissent le viol comme tout acte sexuel tenu sous une contrainte physique ou psychologique.

Et le viol sur mineure s’entend comme tout rapport sexuel entretenu avec une mineure, c’est-à-dire âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits, avec ou sans le consentement de la victime.

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