Bénin: des modifications apportées au délai de prescription de l’action publique

Le délai de prescription de l’action publique a connu une modification lors de la troisième session extraordinaire de l’assemblée nationale en cours. Au terme du nouveau texte, la prescription de l’action publique en matière de crime est portée de 05 ans à 20 ans révolus, à compter du jour de la commission de l’infraction.

Parmi les projets de loi mis en examen au cours de la troisième session extraordinaire de l’année parlementaire 2020, les députés de la huitième législature ont apporté des modifications à certaines dispositions du code de procédure pénale en vigueur en République du Bénin. Ainsi, au cours de la session plénière du Jeudi 23 Juillet 2020, la représentation nationale a apporté une innovation au nouveau code de procédure pénale.

En matière de crime, le délai de prescription de l’action publique passe de 05 ans à 20 ans révolus, à compter du jour de la commission de l’infraction. En matière de délit, il est dorénavant de 06 ans au lieu de trois ans précédemment et d’un an matière contraventionnelle.

Les dossiers en examen au cours de la 3è session extraordinaire

Les dossiers à examiner au cours de la session extraordinaire sollicitée par le chef de l’Etat; le président Talon, se présentent comme suit :

– la relecture du projet de loi, portant secret de la défense nationale ;

– le projet de loi, portant modification de la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

– le projet de loi, portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, portant Code des marchés publics;

– le projet de loi, portant création de la Chambre des métiers et de l’artisanat;

– et le projet de loi, modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002, portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, portant Code de procédure pénale en République du Bénin.

-En dehors de la relecture de ces 5 projets de lois, la représentation nationale examinera également, au cours de cette session, trois autres projets de loi, relatifs à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ;

-au projet de loi, portant modification de la loi n°2020-19 du 3 juillet 2020, portant statut spécial des Forces armées béninoises (Fab);

-au projet de loi, portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la dissolution de l’Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (Ocbn) et la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey, signé à Cotonou, le 19 mars 2015.

– de la désignation des représentants du parlement au sein du Cos-Lépi, de la haute cour de justice et au sein de l’autorité de protection des données personnelles ;

– de l’examen du projet de budget de loi de l’assemblée nationale, gestion 2021 ;

– de l’examen du projet de loi, portant autorisation de la charte amendée de l’organisation de la coopération islamique ;

– et du projet de loi, portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2017.

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