Bénin: intégralité de la loi interprétative du Code électoral, promulguée

Après la décision de la Cour constitutionnelle, qui déclare conforme à la Constitution la loi 2020-13 du 02 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, le Chef de l’Etat a procédé à sa promulgation le jeudi 04 juin.

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La loi 2020-13 du 02 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin compte deux chapitres nouveaux et 10 articles nouveaux. Dans leur ensemble, les dispositions de ces articles indiquent le nouveau mode de désignation des Maires et leurs adjoints.

Le nouveau mode de désignation présente trois cas de figure. Désormais, les partis politiques, ayant obtenu la majorité absolue dans les communes, désignent directement le Maire, ses adjoints et en informent le Préfet. En cas d’absence de parti majoritaire, la loi permet aux formations politiques d’aller à une alliance sur la base d’un accord de gouvernance communale pour désigner les responsables de la Mairie. En l’absence de consensus à ce niveau, chaque parti propose sa liste de candidatures pour affronter les autres, à l’occasion d’un vote effectué par les conseillers communaux.

Intégralité de la loi promulguée

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