« Ignace Sossou n’a rien fait en terme d’infraction à la loi pénale », Me Brice Houssou

Ce mardi 19 mai 2020, la Cour d’appel a condamné Ignace Sossou à 12 mois de prison, dont 6 mois ferme et 6 avec sursis. Déçus par ce verdict, les avocats de la défense, pour qui l’infraction reprochée à leur client n’est pas constituée, ont exprimé leur amertume et annoncent qu’ils comptent continuer la bataille, afin que le droit soit dit dans cette affaire, qui oppose le journaliste Ignace Sossou au procureur Mario Mètonou.

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Le verdict de la cour d’appel de Cotonou, qui condamne le journaliste  Ignace Sossou à 12 mois de prison dont 6 mois avec sursis, assorti d’une amende de 200.000 FCFA, ne convainc pas les avocats de la défense, qui pensent que cette infraction n’est pas constituée. Pour Me Brice Houssou, il n’y a pas matière à dire que l’infraction est constituée. « A cette étape, nous sommes très déçus. Nous allons continuer la bataille, parce que nous n’allons pas nous arrêter en si bon chemin », a-t-il indiqué. A l’en croire, il faut que le droit soit dit dans cette affaire.

« Des extraits qui gênent… »

Pour lui, Ignace Sossou n’a rien fait de déontologiquement mauvais, en ce qui concerne sa qualité de journaliste. « Il n’a rien fait en terme d’infraction à la loi pénale. Il n’était pas le seul à publier les extraits des communicateurs sur les réseaux sociaux », a-t-il expliqué. « Il se fait, c’est ce que nous pensons, que les extraits que, lui, il a publiés, sont les extraits qui gênent une certaine autorités judiciaire », va-t-il fustiger, avant de soulever quelques interrogations: « Mais lorsque des extraits publiés par un journaliste gènent une autorité judiciaire, est-ce que cela est constitutif d’infraction à la loi pénale, notamment à la loi portant code du numérique? Là est tout le débat juridique. Est-ce que sa position de journaliste ne l’extrait pas de l’application de la loi portant code du numérique »?

A l’en croire, Ignace Sossou ne peut pas être poursuivi sur la base du code du numérique. « Nous avons entendu les conseils de la partie civile dire qu’on doit le considérer comme étant un simple citoyen », a-t-il rappelé, avant de poursuivre: « Ce qui n’est pas possible. La législation du Bénin ne le permet pas, lorsque que le journaliste officie en cette position-là. Le code du numérique du Bénin dit que lorsqu’un journaliste pose un acte en violation du code du numérique, on lui applique la loi portant code de l’information et de la communication et cette loi proscrit les peines privatives de liberté ». C’est pourquoi, dénonce-t-il, « dans tous les cas, quelques soit ce qu’on reproche à Ignace Sossou, il ne devrait pas se retrouver en prison. Nous estimons que, de la première instance jusqu’au niveau de la cour d’appel, il y a une mauvaise application de la loi et nous allons continuer le combat ». Toutefois, au regard du verdict, le journaliste Ignace Sossou sera libre de ses mouvements le 24 juin 2020.

Retour sur la réquisition…

Au cour de l’audience en appel, le débat a tourné autour de la qualité d’Ignace Sossou en tant que journaliste. « Parlant des propos concernant la coupure d’internet, a-t-il précisé, les élections législatives de 2019 ? Les… (points de suspension), étaient-ils dans les propos du procureur ? Ce n’est pas mot pour mot ce que le procureur a dit », font remarquer les avocats de la partie civile). « Je vous supplie, redorez le blason… », rétorque Maître Robert Dossou de la défense. Pour le ministère public, l’acte du journaliste Ignace tend à mettre le procureur en difficulté avec sa hiérarchie. C’est pourquoi, posant le problème de la compétence des journalistes, elle demande au Président d’annuler les 18 mois pour le condamner à 12 mois.

Dans sa prise de parole, la défense indique que, si c’était des tweets qui encensent le gouvernement, le journaliste Ignace Sossou ne se retrouverait pas en prison. Pour elle, Ignace est officiellement journaliste parce que la législation lui en donne droit sans une formation journalistique de base . « Lorsqu’il y a des erreurs dans sa publication, on exige un droit de réponse. On ne poursuit pas », soutiennent les avocats du journaliste. Pour Me Robert Dossou de la défense, Il n’y a aucune infraction. A ce titre, il demande la relaxe pure et simple du journaliste.

La pomme de discorde…

Ignace Sossou a relayé sur les réseaux sociaux des propos du procureur en live-tweets, lors d’un séminaire organisé à Cotonou par CFI. Il sera, par la suite, accusé d’avoir sorti les propos de leur contexte. Un acte qualifié de »harcèlement » par l’accusation qui soutient que le journaliste, en agissant ainsi, a causé une détresse émotionnelle au plaignant. Malheureusement, à l’éclatement de l’affaire, CFI a pris ses distances vis-à-vis du journaliste qui participait aussi au séminaire. Elle ira, d’ailleurs plus loin, en envoyant un courrier aux autorités béninoises pour plonger le journaliste Ignace Sossou.

Interpellé à son domicile le vendredi 20 décembre 2019, le journaliste Ignace Sossou a été reconnu coupable des faits de harcèlement par le biais des moyens de communication électronique. Il a écopé de 18 mois d’emprisonnement ferme en plus d’une amende de deux cents mille (200.000) francs CFA, en application des dispositions de l’article 550 de la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, à l’issue d’une audience publique tenue le mardi 24 décembre 2019.

A la veille de son arrestation, le journaliste Ignace Sossou notifiait à la rédaction de BENIN WEB TV avoir reçu des menaces et des pressions afin de supprimer les propos du procureur de la République Mario Mètonou qu’il a relayés sur sa page Facebook. Lesdits propos seraient dits par ce dernier lors du lancement le 17 décembre dernier du projet vérifox financé par CFI Médias. Ignace Sossou a évoqué d’ailleurs à cet sujet que son arrestation serait imminente sur instruction du procureur qui n’aurait pas approuvé son relais.

Qui est Ignace Sossou

Ignace Sossou est économiste et journaliste indépendant à la rédaction de BENIN WEB TV. Il est l’auteur de l’enquête sur les évasions fiscales au niveau du supermarché Erevan et à la Sobépec. Un travail mené sous la coordination de la Cellule Nobert Zongo pour le journaliste d’Investigation (CENOZO) et le Consortium international du journalisme d’investigation (ICIJ) et pour lequel il sera condamné à 1 mois de prison avec sursis avec une amende de 500 000 F avec sursis. Condamnation à laquelle il avait fait appel et dont le procès est toujours en attente.

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