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Bénin: la décision DCC du 30 avril 2020 n’est pas du droit, dixit Landry Adelakoun

Par décision Dcc en date du 30 avril 2020, la cour constitutionnelle annule toutes les décisions prises par les gouvernements successifs, depuis 2005, en vertu du protocole A/SP,1/01/05 du 19 janvier 2005 de la Cedeao, et suspend son application au Bénin jusqu’à nouvel ordre. Pour Me Gbago et le juriste Adelakoun, par sa décision, la cour a violé l’article 35 de la constitution.

Reçus dans l’émission 100% au Bénin de Sikka-TV du lundi 25 mai dernier, l’avocat au barreau béninois, Barnabé Gbago, et le juriste Landry Adélakoun ont donné leur lecture de la Dcc en date du 30 avril 2020, relative à l’annulation de toutes les décisions prises par les gouvernements successifs, depuis 2005, en vertu du protocole A/SP,1/01/05 du 19 janvier 2005 de la Cedeao.

Pour le privatiste Barnabé Gbago, la cour constitutionnelle est allée trop loin en disant que le protocole de la cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable à l’Etat béninois parce qu’il ne l’a pas ratifié. Pour le praticien de droit, cet arguments des 07 conseillers de la cour constitutionnelle est trop fragile.

Selon Me Barnabé Gbago, lorsqu’on pénètre le protocole de la cour de justice de la Cedaeo, l’article 11 a prévu l’entrée en vigueur provisoire du protocole qui devient définitif lorsqu’il est ratifié par 09 Etats membres. Il en déduit que les gouvernement successifs depuis 2005, qui ont donné suite à ce protocole, l’ont fait en vertu de l’article 11, et, en le faisant, ils n’ont pas violé la constitution béninoise. Au contraire, précise-t-il, c’est l’actuel cour constitutionnelle qui viole l’article 35 de la constitution de 1990.

La décision rendue par la cour constitutionnelle n’est pas du droit, selon Landry Adelakoun 

Le juriste Adélakoun n’a pas tenu un autre son de cloche. Selon lui, c’est plutôt la cour actuelle qui est entrain de malmener la constitution. Selon lui, la cour, dans sa décision, n’a pas tenu compte de l’article 11, qui précise pourtant que le protocole entre en vigueur de façon provisoire. Il affirme ne pas comprendre qu’on puisse accuser les gouvernements d’avoir respecté les protocoles qu’ils ont ratifiés.

Pour Landry Adelakoun, les conseillers ont fait montre d’une méconnaissance aiguë du droit international, du droit des traités, du droit communautaire et encore de la constitution du Bénin de 1990. “Un état ne peut pas prétendre de ce que sa norme au niveau interne est en inadéquation avec un engagement pris au niveau supra pour dire que cette convention qu’il a ratifiée ne peut lui être opposable“, martèle-t-il.

A en croire le juriste Landry Adélakoun, la décision de la cour constitutionnelle du Bénin n’a rien de juridique. “Les gouvernements, dont on parle depuis 2005, n’ont rien fait de mal…Et ce que l’on fait là, ce n’est pas du droit“, se désole-t-il. Pour lui, les juges constitutionnels étaient dans l’embarras dans leur décision, parce qu’ils veulent répondre à un besoin qui n’est pas un besoin de droit.

Dans son analyse, Landry Adélakoun estime que la cour constitutionnelle, par sa décision, a violé les articles 21, 31 et 46 de la convention de Viennes, l’article 35 de la constitution et, pour finir, l’article 11 du protocole de la cour de justice de la cedeao en se basant simplement sur des dispositions inopérantes qu’elle a interprétées à sa manière.

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