CRIET: 5 ans de réclusion criminelle pour un agent du trésor en fonction

L’ex-caissier de la Recette-perception de Zè, soupçonné de détournement de dénier public, a été condamné, ce mardi, à cinq ans de réclusion criminelle par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

Poursuivi sans mandat de dépôt dans une affaire de détournement de deniers publics, l’ex-caissier-percepteur de la Recette-perception du Trésor public de Zè, Hadill Armel José, a été condamné, le mardi 31 mars, à cinq ans de réclusion criminelle par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Cette condamnation dans ce dossier, qui date de 2013, intervient alors que l’intéressé était toujours en fonction au niveau du Trésor public.

Dans son jugement, la cour de céans l’a retenu dans les liens du crime de détournement de deniers publics mis à sa charge, portant sur un montant de 5 865 912 FCFA. Le montant incriminé est un déficit de caisse que tenait l’inculpé au moment des faits. Le gap au niveau de la caisse a été constaté lors d’un contrôle inopiné mené par le receveur-percepteur intérimaire de cette Recette-perception. Un manque qui sera confirmé par une mission d’inspection diligentée par la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. Interpellé et gardé à vue, Hadill Armel José Sané a payé par le biais de sa famille qui a mobilisé les 5 865 912 FCFA.

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A la barre ce mardi, le contrôleur du Trésor public n’a pas pu contenir ses larmes. Il a été déposé en sanglots. Hadill Armel José Sané a reconnu les faits mis à sa charge. Il a dit ne pas savoir ce qui s’est passé ce 18 mars 2013 après payement des enseignants vacataires pour qu’il y ait ce déficit de caisse. Il dit être surpris que cela puisse lui arriver après cinq années d’expérience professionnelle. La Recette-perception de Zè est son quatrième poste depuis sa nomination en 2008 en tant que caissier-percepteur. Il dit avoir acquis des expériences de caisse qui devraient lui permettre d’éviter ces genres de déficit. Il reconnaît toutefois que les manquants de caisse font partie du risque de la profession de caissier-payeur, qui est tenu de rembourser le manquant. L’accusé affirme qu’il lui arrive de constater, parfois, après clôture d’opération, des manquants, et il mettait la main à la poche pour boucher le trou. Mais jamais, il ne lui est arrivé d’avoir un déficit d’une si importante somme.

La cour, s’interrogeant s’il pouvait s’agir d’une erreur par imprudence, a cherché à savoir comment le payement des enseignants vacataires s’est opéré au point où il a eu ce manque dans sa comptabilité. Hadill Armel José Sané a expliqué que ce jour-là, il y a eu une coupure d’électricité. Par souci de satisfaire ces enseignants vacataires, des pères de famille, qui attendaient impatiemment depuis pour être payés, il a dû se déplacer au hall de la recette afin de les payer. Il les a réglés l’un après l’autre. Ce qui veut dire qu’il n’y avait pas d’affluence autour de lui, relève le président de la cour de céans, Adamou Moussa. La cour de céans trouve, avec une telle organisation, surprenant qu’il y ait un manquant jusqu’à près de six millions. Puisque le risque d’erreur est minoré, constate le président pour montrer que l’argumentaire de l’accusé est loin de convaincre.

Réquisition du ministère public

Pour le ministère public représenté par Gilbert Ulrich Togbonon, cette version de payement des enseignants vacataires ne figure dans le dossier. Elle n’a jamais été évoquée dans le procès-verbal qui a sanctionné les travaux de la mission d’inspection, dont il est signataire. La cour a déploré l’absence à la barre de l’inspecteur qui a fait les enquêtes. Car, la présence de ce cadre du Trésor public devrait permettre d’éclairer davantage la cour par rapport à certains points d’ombre du dossier.

Dans sa réquisition, le ministère public a exprimé toute sa peine de voir ce dossier à la cour de répression économique et du terrorisme d’autant plus que l’accusé a remboursé le montant et le dossier pouvait être correctionnalisé. Mais malheureusement, les faits sont là et têtus. Et il n’y a pas de marge de manœuvre à la cour pour faire autrement. Puisqu’au sens de la loi, un manquant de caisse est un détournement. Et en l’espèce, poursuit le procureur spécial près la Criet, la législation béninoise prévoit comme peine la réclusion à temps de cinq à dix ans lorsque le montant détourné est compris entre un et 10 millions FCFA. Mais au sens de l’article 330 du Code pénal, Gilbert Ulrich Togbonon propose à la cour d’accorder à l’accusé une large circonstance atténuante parce qu’il a remboursé tout le montant mis à sa charge. Au bénéfice de tout ceci, il requiert alors à la cour de condamner Hadill Armel José Sané à cinq ans de réclusion criminelle. Il invite la cour à prendre acte des observations de l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor qui ne se constitue pas partie civile.

Plaidoirie de la défense

Pour sa part, la défense représentée par Me Fulbert Béhanzin, implore la cour d’aller au-delà, pour cette simple raison: qui peut le plus, peut le moins. Il souhaite que la cour permette à son client, très apprécié par ses supérieurs hiérarchiques, comme le renseigne l’enquête de moralité au dossier, de continuer par servir le Trésor public comme il le fait depuis l’éclatement de l’affaire. Il plaide donc l’acquittement pur et simple de son client parce que la preuve que ce dernier a intentionnellement détourné les fonds fait défaut au regard du dossier et des débats à la barre. En subsidiaire, il plaide, au cas où la cour fera l’option de condamnation, que la peine soit légère et assortie de sursis. Au très subsidiaire, l’avocat au barreau béninois propose à la cour de disqualifier les faits de détournement de deniers publics et de les requalifier en délit d’abus de fonction avec une peine encore plus légère et assortie de sortie pour son client.

Verdict de la cour:

La cour dans sa décision, n’est pas allée dans le sens de la défense. Elle a fait l’option des réquisitions du ministère public en retenant l’accusé dans les liens du crime de détournement de deniers publics et en le condamnant à cinq ans de réclusion criminelle puis au payement de cinq millions FCFA d’amende

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