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CRIET: voici les raisons du renvoi du procès de l’ancien directeur général de la police

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Ouvert ce vendredi 27 mars 2020, le procès de l’ancien directeur général de la Police nationale (ex-Dgpn), Raymond Fadonougbo, et du commissaire Benoît Toupé, ex-régisseur et comptable de l’ex-administration policière, tous deux accusés de détournement de deniers publics, a été renvoyé à une date ultérieure.

Le neuvième dossier inscrit au rôle de la troisième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) n’a pas connu un aboutissement. Ce procès a été renvoyé à une date ultérieure. La raison selon la cour, c’est que ce dossier n’est pas encore en l’état pour recevoir jugement.

A l’ouverture de l’audience criminelle, vendredi 27 mars dernier, la cour de céans a constaté l’absence des deux anciens hauts gradés de l’ex-Police nationale. Le box des accusés s’est retrouvé vide. Sur la question, le ministère public représenté par Célestin Kponon, premier substitut du procureur spécial près la Criet, fait remarquer à la cour que Benoît Toupé ne saurait répondre à l’appel.

Il informe que l’intéressé est décédé depuis le 26 mars 2019. L’acte de décès n°24 établi le 28 mars 2019 par le 8e arrondissement de Cotonou figure au dossier. Le ministère public regrette cette mort qui contraint à l’extinction de l’action publique à l’égard de Benoît Toupé. Il met cette situation à la charge de la justice qui n’a pas fait preuve de promptitude par rapport à ce dossier renvoyé depuis plusieurs années devant la cour d’assises pour être jugé avant que la mort ne fasse son œuvre.

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Pour le cas du deuxième haut gradé impliqué dans ce dossier, Raymond Fadonougbo, pour ne pas le nommer, le magistrat du parquet spécial relève également des difficultés dues à la légèreté dans la gestion du dossier. Selon le magistrat du parquet, l’arrêt susceptible de convoquer ce dernier avec sommation de comparaître devant la cour de céans pour être jugé ne lui a pas été signifié à son domicile comme l’exige le Code de procédure pénale.

L’huissier de justice commis à cette tâche le 29 janvier 2020, précise-t-il s’est contenté simplement de signifier l’acte au parquet spécial sous prétexte qu’il n’a pas retrouvé le domicile de Raymond Fadonougbo sis au quartier Vèdoko à Cotonou.  Le ministère public remarque aussi que l’enquête de moralité et de personnalité devant renseigner sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé et l’expertise médico-psychologique et psychiatrique n’ont pas été réalisées.

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Au regard de tous ces manquements, il requiert le renvoi du dossier à une session ultérieure pour la réalisation avec dextérité des actes et formalités en question. Aussi, la cour de céans, par décision en avant-dire-droit et statuant en matière criminelle et en premier ressort, a décidé du renvoi de l’affaire à une session ultérieure de la Criet pour la mise en l’état du dossier.

Rappelons que les  deux anciens hauts gradés de l’ex-Police nationale sont poursuivis pour avoir détourné la somme de 27,5 millions FCfa représentant la subvention allouée par le gouvernement, courant 2001 à 2003, à l’Office centrale de répression de trafic illicite de drogue et précurseurs (Ocertid).

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