Bénin : bonne nouvelle pour les micro, petites et moyennes entreprises

Les députés de la huitième législature dotent le Bénin d’un arsenal juridique permettant la promotion et le développement des micro, petites et moyennes entreprises. La loi a été adoptée ce mercredi 29 janvier 2020 par tous les élus présents et représentés.

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Les élus du peuple assouplissent les conditions d’existence aux micro, petites et moyennes entreprises (Mpme). La loi adoptée hier retrace le cadre juridique, institutionnel et financier pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l’Etat et des collectivités territoriales aux Mpme. Cette loi consacre, une fois promulguée, la mise en place d’un dispositif de reconnaissance et de catégorisation des Mpme pouvant bénéficier de mesures spécifiques et d’aide de l’Etat. Elles bénéficieront des facilités relatives à l’accès aux marchés, la protection contre les retards de paiement des factures par l’Etat. Il y a un délai maximum de 60 jours calendaires pour régler les factures de ces entreprises.

Il faut également noter que des facilités liées à la co-traitance et à la sous-traitance avec les grandes entreprises sont introduites dans la loi. Les facilités et incitations fiscales pour l’achat des équipements professionnels nécessaires aux activités des Mpme avec des exonérations de droits et taxes d’entrée pour la création et le maintien des Pme d’une certaine catégorie sont aussi inclues dans le nouveau texte.

C’est quoi, les Mpme au regard de la loi ?

Au regard de la nouvelle loi adoptée, une micro-entreprise est celle qui emploie en permanence moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires hors-taxe annuel inférieur ou égal à 30 millions F Cfa. Tandis que la petite entreprise est celle qui emploie en permanence moins de cinquante personnes et qui réalise un chiffre d’affaires hors-taxe annuel supérieur à trente millions et inférieur ou égal à 150 millions F Cfa. Quant à la moyenne entreprise, elle emploie en permanence moins de 200 personnes et réalise un chiffre d’affaires hors-taxe annuel supérieur à 150 millions et inférieur ou égal à deux milliards Cfa. La loi est constituée de 10 chapitres répartis en 39 articles.

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