Bénin – Criminalité faunique: la Cour suprême casse une décision de la Cour d’appel

Dans un dossier de détention et de commercialisation d’ivoires d’éléphants, les trafiquants ont été condamnés à 40 mois d’emprisonnement ferme. Mais en appel, la Cour dans sa décision a ramené la sentence à 6 mois. Une décision qui a été cassé par la cour suprême.

Saisie d’un recours en cassation contre la décision rendue par la cour d’appel de Parakou, la haute juridiction après en avoir délibéré conformément à la loi, casse et annule l’arrêt n°001/18 du 13 février 2018 rendu par la Cour d’appel, renvoie la cause devant la même Cour composée autrement pour être statuée à nouveau.

Retour sur les faits: 

Courant Août 2017, deux individus ont été pris en flagrant délit de commercialisation de 14 pointes d’ivoires d’éléphants pesant 24 kg. Soit au moins 7 éléphants abattus. Or, au Bénin le gouvernement investit pour la protection du patrimoine faunique. Le dossier jugé en première instance au tribunal de Natitingou condamne le 24 Août 2017 les coupables à une peine d’emprisonnement de 48 mois dont 40 mois de prison ferme.  Les deux inculpés sont solidairement condamnés par ailleurs à une amende de 400.000F CFA et au paiement à l’Etat béninois de la somme de trois millions (3.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts.

Mais curieusement en appel,  cette décision de première instance a été ramenée le 13 février 2018 à six (6) mois d’emprisonnement ferme soit le temps passé en détention et solidairement à un million francs CFA pour toutes causes de préjudices confondues.

Mais dans la matinée du 15 Novembre 2019, la cour suprême saisie de la cause a statué et a cassé la décision de la cour d’appel; a renvoyé à nouveau le dossier à la Cour d’appel de Parakou. Rappelons qu’outre les conventions que le Bénin a ratifiées, il y a la loi n°2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin. En annexe de cette loi, l’éléphant, une espèce intégralement protégée est en tête de liste. Cela voudra dire que nul n’a le droit de détenir, de faire circuler et de commercialiser les trophées de cette espèce. C’est ce qui justifie sans doute la rigueur de la sanction remise en cause à la Cour d’appel de Parakou.

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