Bénin – loi sur Upov (Ogm): la cour déclare le recours irrecevable

Saisie le 13 février 2019 par un recours pour déclarer inconstitutionnelle la loi en gestation pour légaliser l’Upov au Bénin, la cour constitutionnelle vient de déclarer la requête irrecevable, à la huitième audience.

Brice Enagnon Sohou, président du conseil d’administration de l’Ong Amoclimwec, a saisi la cour constitutionnelle afin qu’elle déclare contraire à la constitution le projet de loi transmise au parlement par le gouvernement. Le 5 mars, la première audience a eu lieu sans la présence du moindre représentant du gouvernement. Le parcours de combattant va commencer pour le requérant. Brice Sohou a été invité à défendre sa requête devant les sept sages. Six fois, il s’y est rendu sans interlocuteur. La septième fois, le requérant n’a pas reçu sa convocation.

Et, c’est à la huitième audience, ce jeudi 31 octobre, que le président de la cour et ses collègues se sont rendus compte que le requérant n’a ni qualité de président de la République ni celui de l’Assemblée nationale. Les sages ont déclaré la requête irrecevable juste parce que ce sont ces deux personnalités qui sont habilitées à demander l’avis de la constitutionnalité sur un traité ou une convention internationale avant adoption au parlement.

Rappelons que l’actuel président de la cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou, était ministre de la justice, garde des sceaux chargé des relations avec les institutions au moment de la transmission du projet de loi au parlement.

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