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Bénin: l’assignation en résidence n’est pas prévue dans notre arsenal juridique, selon Kato Attita

Depuis une dizaine de jours, l’ancien président Thomas Boni Yayi est assigné à domicile selon les propos tenus par certaines personnalités pour justifier la forte présence policière dans les alentours de son domicile. Cette vieille pratique est pourtant sortie de notre arsenal juridique.

La limitation  des visites au président d’honneur du parti des forces cauris pour un Bénin émergent (fcbe) et la présence des forces de l’ordre autour de son domicile ne sont pas des actes prévus par nos textes. Selon le praticien du droit Me Kato Attita invité dans l’émission socio politique  » Sans langue de bois » de Soleil fm de ce dimanche 12 mai 2019, ces faits sont des pratiques d’une autre époque et ne sont plus dans notre arsenal juridique. « Je vais vous dire, ce n’est pas une mesure prévue dans nos textes. Cela relève d’une pratique. Il y avait une loi dans les années 60 qu’on avait recueilli du colonisateur français qui permettait de faire des gens ce qu’ils appelaient l’internement administratif. Mais cette loi a été abrogée. » indique-t-il.

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Pour Me Kato Attita, il faut bien apporter la nuance entre cette ancienne pratique au temps fort de la révolution et ce qui se passe actuellement sous le régime du « Nouveau Départ« . A le croire, au temps de la révolution , les internements sont accompagné d’un acte administratif. «  C’est un arrêté qui fixait le délai et les conditions de l’internement » indique-t-il contrairement à ce qui se passe actuellement avec l’ancien chef d’Etat Boni Yayi qui est mis sous surveillance sans aucune notification. Le problème que la situation actuelle pose, affirme-t-il, c’est par rapport à un droit fondamental; le droit d’aller et de venir. Toute chose qui pose un problème au regard du droit international parce qu’il n’y a eu aucun acte administratif, conclut-il.

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11 commentaires
  1. Amos dit

    Même s’ils sont dans leur rôle, il y a des avocats qui ont déjà garanti et confirmé leur place en enfer en se spécialisant dans la défense de criminels avérés et du fondamentalement faux. Tout ça pour de l’argent sale souvent tacheté de sang.

  2. Afrobenin dit

    C’est plus rémunérant de défendre des criminels, c’est du gros. Il faudrait qu’il nous dise notre cher avocat de renom si, dans notre arsenal juridique , c’est autorisé d’organiser des réunions en vue de soulèvement et de destruction de biens pour soit disant défendre notre cher démocratie? Il y en a toujours pour encourager les gens à perdurer dans le négatif. L’arsenal comme il le dit si bien juridique du bénin devrait se vider de ses avocats qui s’évertue à encourager les escros et criminels. et voyous politiques.

    1. Ledoux dit

      Mr va lire l’article 66 de notre Constitution avant de venir nous raconter ce qu’ tu veux , pour ne pas dire de n’importe quoi.

  3. Juion dit

    Le desordre de yayi est prevue dans votre arsenal juridique ?

  4. DJOBIDO dit

    La rupture et ses representants se croient au dessus des lois, de la constitution et ips s’inscrivent de ce fait dans la pure illégalité. Nous les avons desormais bien identifiés. Le jour viendra où chacun d’eux, c’est à dire de ceux qui ordonnent les actes illégaux seront precisement identifiés et donc jugés. Si ce n’est pas au Benin, par la force des choses ce serait par devant la CPI. C’est juste une question de temps car ces crimes là sont imprescriptibles.

  5. AZALOU dit

    La rupture et ses representants se croient au dessus des lois, de la constitution et ips s’inscrivent de ce fait dans la pure illégalité. Nous les avons desormais bien identifiés. Le jour viendra où chacun d’eux, c’est à dire de ceux qui ordonnent les actes illégaux seront precisement identifiés et donc jugés. Si ce n’est pas au Benin, par la force des choses ce serait par devant la CPI. C’est juste une question de temps car ces crimes là sont imprescriptibles. Et les petits moineaux commis aux basses oeuvres de l’enlevement dans l’opacité pour éliminer les jeunes opposants politiques seront quant à eux apprehendés et remis à la Justice car nous les connaissons. Tout est Hors la loi dans ce regime de la rupture qui avait promis à ceux qui les ont porté au pouvoir à 65% de faire restaurer la Republique. Pauvre Benin. Que Dieu t’assiste.

  6. Florian dit

    Je suis parfaitement d’accord que notre arsenal juridique n’a pas prevue l’assignation en residence mais est-ce que l’insurrection populaire est-elle prevue dans ce même arsenal juridique ? voilà ce qu’un soit disant maître doit savoir avant tout propo.

  7. Florian dit

    Me Atita ou je ne sais quoi , Si notre arsenal juridique n’a pas prevue l’assignation en résidence je pense qu’il n’a pas aussi prevue le soulèvement populaire , ni prevue qu’un homme politique peut appeler le peuple à saccager et à vandaliser les biens publics et privés .

  8. SENOU dit

    Je pense que même l’article 66 auquel vous renvoyé l’avocat ne justifie pas votre position. Au faîte c’est la procédure dont les choses sont conduis. Lisez un peu les articles 68 et 69

  9. TOBLAGBO dit

    Florian quand vous répondrez pour une plainte en diffamation et pour calomnie les juges vous l’expliqueront en deux mots

  10. MAX LA MENACE dit

    POUR MON PAYS C’EST TOUT SIMPLEMENT DOMMAGE. ET SI VOUS PRENEZ LA PEINE DE RELIRE VOS COMMENTAIRES AVANT DE LES POSTER NE SERAIT-CE PAS MIEUX OU ALORS NOUS AVONS A FAIRE A DES DEMI-LETTRES ET DES ANALPHABETES POUR LA PLUPART ??
    LE BENIN VAUT UN PEU MIEUX QUE CELA NON ????

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