Me Luis Chabaneix, avocat de Komi Koutché: « Il n’y a plus de délai » dans la suite du dossier

Suite à sa libération conditionnelle le 17 janvier dernier, Komi Koutché s’était à nouveau présenté devant la justice espagnole le jeudi 31 janvier 2019 dans un procès devant statuer sur la demande d’extradition vers le Bénin de l’ex-ministre de l’économie et des finances. Une comparution normale selon son avocat, Me Luis Chabaneix qui lance la procédure dont aucun délai n’est prescrit. 

Arrêté dans la nuit du jeudi 13 au vendredi 14 décembre 2018 à Madrid alors qu’il était attendu le lendemain à un meeting de l’opposition en banlieue parisienne, Komi Koutché a comparu jeudi 31 janvier, suite à la libération conditionnelle le jeudi 17 janvier. Dans sa présentation devant le juge espagnol qui n’a duré qu’environ cinq minutes selon son avocat, Me Luis Chabaneix,  l’homme a évoqué des raisons de sécurité pour inviter la justice espagnole à s’opposer à la demande de l’Etat béninois.

« Il n’y a pas de délai »

Désormais, la notion de délai n’existe plus dans la suite du dossier. C’est ce qu’il faut retenir des explications de l’avocat franco-espagnol, Luis Chabaneix, joint au téléphone par la rédaction de Bénin Web TV. Selon ce dernier, la comparution de l’ex-ministre des finances est une formalité qui ouvre la voie à la procédure devant statuer sur le refus ou non, par la justice espagnole, de la demande de l’Etat béninois. Ladite procédure qui a été enclenchée, jeudi 31 janvier, du fait que l’Etat Espagnol ait décidé de ne pas interagir dans le dossier, préférant laisser la justice aller jusqu’au bout.

Dès cet instant, explique l’avocat franco-espagnol, “c’est une question qui va être résolue au plus vite” mais en fonction de la charge des tribunaux. “Les questions de délai, c’est surtout lorsque vous avez des gens qui sont en détention provisoire. Donc il y a des délais parce qu’ils ne peuvent pas être là à attendre éternellement une audience“, fait observer Luis Chabaneix. Selon ses explications, “dès le moment où il (Komi koutché Ndlr) est mis en liberté provisoire, il n’y a pas de délai strict qui dit que l’audience doit avoir lieu tel jour”. 

Les raisons politiques comme ligne de défense ?

Selon la demande de mise en liberté provisoire introduite par l’avocat de Komi Koutché le 08 janvier 2019, Luis Chabaneix reprochait notamment aux autorités béninoises d’avoir introduit frauduleusement contre Koutché, un mandat d’arrêt déjà révoqué, faisant ainsi preuve de mauvaise foi contre un opposant au régime en place.  Ce dernier semblait donc vouloir baser sa stratégie de défense sur la question politique puisque selon les conventions internationales, on extrade pas, lorsque la poursuite est politiquement motivée. Mais pas que çà, rétorque l’avocat suite à notre question sur le sujet.  “Moi je choisis tout moi comme des éléments de procédure juridique, des éléments politiques ou s’il y a une prescription. On utilise tous les arguments, on ne se limite pas à un certain type d’argument”, va laisser entendre ce dernier.

Pour rappel, les ennuis judiciaires ont commencé pour l’ex ministre suite à une mission d’audit commanditée par le gouvernement actuel au Fonds national pour la microfinance (FNM). Le rapport de ladite commission révèle des irrégularités graves dans la gestion de la structure. Tenu responsable de ces irrégularités, Komi Koutché fait l’objet d’une poursuite judiciaire depuis plusieurs mois et le dossier qui était au niveau du tribunal de Cotonou se retrouve désormais à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET).

Dans le cadre de ce même dossier, la justice béninoise a décerné un mandat d’arrêt contre Komi Koutché. Selon les sources judiciaires, c’est sur la base de ce mandat que l’ex Directeur du FNM a été arrêté en Espagne, alors qu’il avait quitté le Sénégal et se rendait en France pour rencontrer la diaspora béninoise en Europe.

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