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Bénin – Recours contre la date des législatives de 2019: la Cour déboute les requérants

La Cour constitutionnelle dirigée par le professeur Joseph Djogbénou a rendu une décision concernant les élections législatives de 2019. Il s’agit de la décision EL 19-001 du 1er Février 2019 en réponse aux recours en annulation de la date de la convocation du corps électoral pour le 28 avril 2019.

Les sept (07) sages de la Cour constitutionnelle ont effectué dans la journée du vendredi 1er février 2019, une audience plénière spéciale pour statuer sur deux recours en inconstitutionnalité du décret N°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’assemblée nationale, de la 8ème législature. Après analyse des recours déposés par les citoyens Gérard Gahounga et Gaétan Sadodjou, la Cours en est arrivée à la conclusion que:

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« le décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, huitième législature n’est contraire ni à la constitution, ni à la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, portant charte des partis politiques en République du Bénin ». 

Aussi, a-t-elle décidé qu’en l’état,  le report des élections législatives fixées au 28 avril 2019 souhaité par les requérants est rejetée. Elle invite par ailleurs, les partis politiques dûment enregistrés avant la promulgation de loi la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin à accomplir les formalités de conformité à la charte jusqu’au 16 mars 2019, à minuit.

Jusqu’au 28 février pour se conformer

En ce qui concerne les partis politiques qui envisagent de présenter des candidats aux élections législatives, ils doivent se conformer aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, portant charte des partis politiques en République du Bénin à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats, par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques délivré par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.

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