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Bénin – Procès Icc-Services: extrait de l’arrêt rendu par la Cour (verbatim)

CRIET

Les accusés dans le dossier Icc-Services ont été fixés sur leur sort dans la nuit du jeudi 07 février 2019. Après avoir passé plus d’un mois à écouter les accusés, sachants, témoins et avocats, la Cour a rendu son verdict en condamnant certains accusés et en acquittant d’autres. Aussi, a-t-elle ordonné le remboursement des victimes dont la constitution a été déclarée recevable

Ci-dessous un extrait de l’arrêt rendu par la Cour et lu par le président Cyriaque Dossa

 

« La Cour,

Ouï les conseils des parties civiles dans leurs conclusions ;
Ouï le ministère public en ses réquisitions ;
Ouï les conseils des accusés en leurs observations et les accusés eux-mêmes ayant eu la parole les derniers ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par ces motifs ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle et en dernier ressort ;
Déclare les accusés Akpolgan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément non-coupables des faits d’association de malfaiteurs mis à leurs charges, les acquitte purement et simplement des faits de poursuites dudit chef ;
Déclare l’accusé Agbonnon Michel non coupable des faits de complicité d’escroquerie avec appel au public mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de poursuites de ce chef ;
Déclare l’accusé Dimon Justin non-coupable des faits de recel d’escroquerie avec appel au public et de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de la poursuite de ce chef ;
Ordonne à ce profit, la restitution du cautionnement par lui versé au trésor public pour le recouvrement de sa liberté provisoire ;
Déclare l’accusé Ahizimè Kokou Grégoire non-coupable des faits de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de la pour-suite de ce chef ;
Requalifie les faits de recel, d’escroquerie avec appel au public retenus contre Ahizimè Kokou Grégoire en ceux de blanchiment de capitaux, le déclare coupable des faits de blanchiment de capitaux, le condamne à trois ans d’emprisonnement fermes et à 8 millions de FCfa d’amendes ;
Ordonne la restitution au profit de Ahizimè Kokou Grégoire du montant de 8 millions de FCfa de cautionnement versé au trésor public pour sa mise en liberté provisoire déduction faite du montant des amendes et frais.
Ordonne à Ahizimè Kokou Grégoire à verser à la caisse des dépôts et consignations au profit des victimes de Icc-Services, la somme de 5 millions de FCfa qu’il a reçue de Akplogan Guy Athanase Sètondji ;
Déclare les accusés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément coupables des faits d’escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activités bancaires et de microfinance ;
Condamne chacun des nommés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic et Sohounou Clément à 10 ans d’emprisonnement fermes et à 12 millions de FCfa d’amendes fermes ;
Condamne Tinhoudjro Etienne à 8 ans d’emprisonnement fermes et à 240.000 FCfa d’amendes fermes ;
Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoudjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Kokou Grégoire au frais ;
Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue pour la défense du consommateur au Bénin (Ldcb), de l’association Bénin santé et suivi du consommateur (Bssc) et de l’association Bénin conso des droits de l’homme (Bch Ong) ;
Reçoit l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du trésor en sa cons-titution de partie civile ;
Condamne Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Kocou Grégoire à lui payer le franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;
Reçoit la constitution de partie civile des nommés Mèton Hermann Comlan, Vodounou Gratien, Gakpé Sando Cécile, Tchèkpé Pierre, Faladé Edith Solange Adégnika, Zannou Latifou, Adéchougou Kamilou, Amadidjè Sévérin, Aklou G. Honoré, Djossou Emmanuel, Hounkpè A. Paul, Hèviéfon Jean Akouègnon, Kponvi Raymond, Sèwanou Fernand, Abatin Elie Constant, Dékadjèvi Martin, Koudi Gisèle, Marcos Cyprien, Adogbo Ignace, Dokpodéwa Pierre, Karim Alabi, Agossavi Codjo Pierre, Adjaï Clémentine, Houssou Honoré, Ahouandjinou Alphonse, Houézé Patrick, Houndji Brice Bertin, Avimandjè Bernice, da Matha Isidora, Agon Frédéric, Davakan Juliette, Tiamiou Bassitou, Mègotin Daniel, Amoussou Rodrigue, Guédou Hippolyte, Viaho Raymond et Boko Justin ;
Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément a payé à titre de dommage et intérêts pour toutes causes de préju-dices subis: 690.000 FCfa à Mèton Hermann Comlan, 150.000 FCfa à Vodounou Gratien, 4.000.000 de FCfa à Gakpin Sandro Cécile, 750.000 FCfa à Tchèkpé Pierre, 1.740.000 de FCfa à Faladé Edith Solange Adégnika, 840.000 FCfa à Zannou Latifou, 1.200.000 de FCfa à Adéchougou Kamilou, 2.600.000 à Amadidjè Sévérin, 52.500.000 de FCfa à Aklou G. Honoré, 1.860.000 de FCfa à Hounkpè A. Paul, 3.900.000 de FCfa à Djossou Emmanuel, 2.000.000 de FCfa à Hèviéfon Jean Akouègnon, 600.000 FCfa à Kponvi Raymond, 750.000Fcfa à Sèwanou Fernand, 10.080.000 de FCfa à Abatin Elie Constant, 600.000 FCfa à Dékadjèvi Martin, 900.000 FCfa à Koudi Gisèle, 3.800.000 de FCfa à Marcos Cyprien, 690.000 FCfa à Adogbo Ignace, 780.000 FCfa à Dokpodéwa Pierre, 1.880.000 de FCfa à Karim Alabi, 2.600.000 de FCfa à Agossavi Codjo Pierre, 1.500.000 de FCfa à Adjaï Clémentine, 5.400.000 de FCfa à Houssou Honoré, 1.210.000 de FCfa à Ahouandjinou Alphonse, 40.000 FCfa à Houézé Patrick, 600.000 FCfa à Houndji Brice Bertin, 2.850.000 de FCfa à Avimandjè Bernice, 2.500.000 de FCfa à sa Matha Isidora, 2.300.000 de FCfa à Agon Frédéric, 780.000 FCfa à Davakan Juliette, 180.000 FCfa à Tiamiou Bassitou, 970.000 FCfa à Mègotin Daniel, 1.110.000 de FCfa à Amoussou Rodrigue, 5.075.000 de FCfa à Guédou Hippolyte, 4.000.000 de FCfa à Viao Raymond et 2.400.000 de FCfa à Boko Justin… »

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