Bénin: La décision EL19-001 de la CC est inquiétante et discutable, selon un juriste

La décision EL19-001 rendue le Vendredi 1er Février 2019 par les conseillers de la cour constitutionnelle continue de susciter des analyses de la part des citoyens. La dernière en date est celle du juriste Djidonou Steve Kpoton qui estime que cette décision de la haute juridiction est inquiétante et contestable.

Les conseillers de la cour constitutionnelle ont rendu ce vendredi 1er février 2019, la Décision EL 19-001 relative à l’une des conditions à remplir par les partis politiques pour participer aux élections législatives du 28 avril 2019. Dans le libellé de la décision, les sept conseillers de la cour ont estimé que les partis politiques doivent présenter un « certificat de conformité » à la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Une décision que le juriste Djidonou Steve Kpoton juge inquiétante, inconsistante sur le plan politique et discutable en droit.

La décision de la cour, une décision inquiétante:

Dans une analyse scientifique, il a estimé que la décision de la cour constitutionnelle pose deux problèmes majeurs en droit. Le premier concerne l’ordre constitutionnel béninois qui semble être méprisé par la haute juridiction en matière constitutionnelle; indique-t-il et le second a rapport avec le droit en général.

Dans sa décision, la Cour a constaté que « Les partis politiques dûment enregistrés avant la promulgation de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ont jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de conformité à la charte ». On peut en déduire que juridiquement ces partis politiques existent encore. En conséquence de cette qualité de parti politique et au regard du droit positif béninois, ils jouissent librement de droits au nombre desquels il y a la participation aux élections; explique le juriste Djidonou Steve Kpoton qui poursuit en précisant que dans la même décision, la Cour a jugé que « Les partis politiques qui envisagent de présenter des candidats aux élections législatives doivent se conformer aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques délivré par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ».

Il est clair que la Cour, par sa décision, a créé une nouvelle pièce, le « certificat de conformité », qui n’est ni prévue par la nouvelle loi elle-même, ni requise par le code électoral comme condition de participation des partis politiques aux élections dans la période transitoire de six (06) mois, indique-t-il dans son analyse.
Au demeurant, il y a lieu de constater que le juge constitutionnel, sur le fond, s’est substitué au législateur. Ce qui constitue un mépris de l’ordre constitutionnel béninois par la Cour du fait de cette décision; conclut-il.

Deuxièmement, poursuit-il, la Cour s’est fondée sur sa qualité du juge du contentieux des élections législatives (voir les articles 81 alinéa 2 et 117 alinéa 3 de la Constitution). S’il est vrai qu’un juge peut, dans son office, palier le silence ou l’insuffisance de la loi, il est évident que nous ne sommes pas en présence d’un silence ni d’une insuffisance de la nouvelle loi sur les partis politiques et du code électoral. Car, comme la Cour même l’a constaté, les partis politiques régulièrement constitués gardent toujours leur vie juridique jusqu’au 17 mars 2019. Dès lors, pourquoi la Cour crée-t-elle du flou dans une situation aussi claire ? s’est-il interrogé.

D’ailleurs, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 septembre 2018, alors que le ministère de l’intérieur (en charge de l’enregistrement des partis politiques) a encore délivré le 18 novembre 2018 des récépissés aux partis FCBE et USL au regard de l’ancienne loi. Pour faire court, si l’on reste dans la logique juridique de la Cour, dans ses compétences de juge du contentieux électoral, les règles du jeu peuvent être modifiées en pleine compétition par elle. Ce qui serait un scandale sur le plan du droit, fait-il remarquer.

Une décision insuffisante et inconsistante sur le plan politique

Au terme de l’article 114 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». Par cette disposition, le constituant a donné pleins pouvoirs, de façon discrétionnaire peut-on dire, à la Cour constitutionnelle béninoise. Par cette prérogative, le juge constitutionnel béninois peut décanter d’éventuelles voire de potentielles situations pouvant entraîner un blocage du fonctionnement des institutions, par conséquent de notre système démocratique.

La décision en débat fut rendue alors que la CENA a déjà publié le calendrier électoral. Le dépôt des listes de candidatures est prévu du 21 au 26 février 2018. Jusqu’à la date du 10 février, le ministère de l’intérieur n’a délivré aucun certificat de conformité à un parti. Cette situation au niveau du ministère est compréhensible dans la mesure où le dépôt des dossiers de conformité n’a réellement démarré qu’en décembre (fin décembre précisément) 2018. Avec 1155 dossiers au minimum par parti, pour environ 09 partis qui se sont annoncés, la direction des affaires internes du ministère de l’intérieur pourrait se retrouver avec environ 10395 dossiers à traiter et vérifier; rappelle-t-il.
La proximité des réformes politiques et électorales avec la date des législatives est un fait incontestable. Dans un tel contexte, poursuit-il, la Cour devrait se fonder sur sa fonction d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics pour enfermer le ministère de l’intérieur dans un délai. Ainsi en exigeant la présentation d’un certificat de conformité pour que les dossiers de candidatures soient acceptés au niveau de la CENA, en dehors du récépissé, la décision de la Cour aurait été consistante et conséquente si elle avait ordonné une date butoir pour le traitement des dossiers au niveau du ministère de l’intérieur. Ce faisant, elle aurait joué son rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics; précise-t-il.

Il rappelle par ailleurs que selon la nouvelle loi portant charte des partis politiques en son article 19, le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de deux (02) mois pour traiter les dossiers de conformité. Les partis politiques disposent d’un délai de quinze (15) jours pour saisir la chambre administrative du tribunal d’instance en cas d’une notification de non-conformité. Vu que la Cour vient d’écarter les anciens récépissés, preuve de l’existence juridique de certains partis, si une telle situation se présente surtout pour un parti se réclamant de l’opposition, quel que soit son bien fondé, la décision du ministère entraînera de vives tensions politiques; martèle-t-il.

Il est évident que, par cette décision, la Cour Constitutionnelle vient de complexifier une situation pourtant simple et aussi claire comme l’eau de roche.

Sur le plan politique, estime-t-il, la décision de la Cour ne règle aucun problème. En revanche, elle en crée davantage. Ajouter au flou qui entoure l’article 242 du code électoral, on peut se demander si la Cour sera à la hauteur des enjeux démocratiques et politiques liés aux législatives du 28 avril 2019 ?

Pour conclure, le protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance interdit toute modification des règles électorales à six mois des élections, sans un consensus des parties prenantes. La Cour vient de modifier les règles électorales de façon unilatérale. Mais jusqu’où ira la Cour dans cette logique ? Comme l’a dit André Malraux, les questions les plus intéressantes sont celles pour lesquelles l’on n’a pas soi-même de réponses; conclut-il.

 

18 Février 2019 - 24 Février 2019

  • nov 26, 2018 - dec 02, 2018
  • dec 03, 2018 - dec 09, 2018
  • dec 10, 2018 - dec 16, 2018
  • dec 17, 2018 - dec 23, 2018
  • dec 24, 2018 - dec 30, 2018
  • dec 31, 2018 - jan 06, 2019
  • jan 07, 2019 - jan 13, 2019
  • jan 14, 2019 - jan 20, 2019
  • jan 21, 2019 - jan 27, 2019
  • jan 28, 2019 - fév 03, 2019
  • fév 04, 2019 - fév 10, 2019
  • fév 11, 2019 - fév 17, 2019
  • fév 18, 2019 - fév 24, 2019
  • fév 25, 2019 - mar 03, 2019
  • mar 04, 2019 - mar 10, 2019
  • mar 11, 2019 - mar 17, 2019
  • mar 18, 2019 - mar 24, 2019
  • mar 25, 2019 - mar 31, 2019
  • avr 01, 2019 - avr 07, 2019
  • avr 08, 2019 - avr 14, 2019
  • avr 15, 2019 - avr 21, 2019
  • avr 22, 2019 - avr 28, 2019
  • avr 29, 2019 - mai 05, 2019
  • mai 06, 2019 - mai 12, 2019
  • mai 13, 2019 - mai 19, 2019
lun18
mar19
mer20
jeu21
ven22
sam23
dim24

05fév(fév 5)0 h 00 min28(fév 28)0 h 00 minAppel à candidature pour le Concours Startups FIDEA 2019

1 commentaire
  1. Adamon dit

    La cour de djogbenou et de talon la ruse et la rage

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez notre charte cookies, nos CGU, la détection des bloqueurs de publicité, le dépôt de cookies et technologies similaires tiers ou non, le croisement avec les données que vous avez fourni dans les formulaires du site afin d’améliorer votre expérience utilisateur, vous offrir des contenus et publicités personnalisés à votre profil, effectuer des études pour optimiser nos offres et prévenir la fraude publicitaire. AccepterEn savoir plus

X